Vertaling van "Données relatives à la conservation des bandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données relatives à la conservation des bandes
tape retention factors

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)
Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

expert pour les données quantitatives relatives à l'eau
expert on water quantity data

experts pour les données relatives à la qualité de l'eau
experts on water quality data

expert pour les données relatives à la qualité de l'eau
expert on water quality data

conservation des données de communication | conservation des données relatives au trafic
traffic data retention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’inverse, le dialogue inter-institutionnel dans le cadre de la procédure de co-décision s’est avéré particulièrement fructueux et a permis de dégager un accord en quelques mois sur des textes importants comme la directive relative à la conservation des données , le code frontières ou le règlement « petit trafic transfrontalier ».
In contrast, the inter-institutional dialogue in the co-decision procedure proved particularly profitable and made it possible to reach agreement in a few months on such important instruments as the Directive on data retention , the border code or the local cross-border traffic Regulation.

Enfin, il convient de rappeler que les autorités nationales compétentes sont responsables du respect des dispositions en matière de protection des données de la législation nationale transposant la directive 95/46/CE relatives à la conservation des données à caractère personnel.
Finally, it should be recalled that national competent authorities are responsible for complying with their own data protection rules on the retention of personal data set out in the relevant legislation transposing Directive 95/46/EC.

Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.
The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.

Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d’envisager des propositions en vue de l’établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications.
The Declaration on Combating Terrorism adopted by the European Council on 25 March 2004 instructed the Council to examine measures for establishing rules on the retention of communications traffic data by service providers.

Le 13 juillet 2005, le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration condamnant les attentats terroristes de Londres, la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais des mesures communes relatives à la conservation de données concernant les télécommunications.
On 13 July 2005, the Council reaffirmed in its declaration condemning the terrorist attacks on London the need to adopt common measures on the retention of telecommunications data as soon as possible.

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux dispositions spécifiques de la décision-cadre 2009/315/JAI, qui intègre les dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil, ainsi qu’à la décision-cadre 2009/977/JAI du Conseil et à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe[48]. Le règlement (CE) n° 45/2001[49] s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions de l’UE au moyen de l’ECRIS, par exemple pour garantir la sécurité des données. Ce paquet législatif ne contient pas de dispositions relatives à la conservation des données, le stockage des informations relatives aux condamnations pénales étant régi par le droit national.
The processing of personal data must be in line with the specific provisions established by Council Framework Decision 2009/315/JHA, which incorporates the rules of Council Decision 2005/876/JHA, as well as Council Framework Decision 2008/977/JHA and Council of Europe Convention 108.[48] For any personal data processing by EU institutions using ECRIS, for example to ensure data security, Regulation (EC) 45/2001 applies.[49] This legislative package does not contain rules on data retention, as the storage of information relating to criminal convictions is regulated by national law.

Le 26 septembre 2005, le CEPD a présenté son avis sur la proposition de directive relative à la conservation des données relatives aux communications (8).
On 26 September 2005, the EDPS presented his opinion on the proposal for a Directive on the retention of communication data (8).