Traduction de «Données préalables à la régulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données préalables à la régulation
Prerequisites for traffic regulation

ensemble minimal de données préalables à la commercialisation
minimum premarketing set of data

ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l'évaluation des produits chimiques
minimum pre-marketing set of data in the assessment of chemicals

donnée API | information anticipée sur les passagers | information préalable sur les passagers | information préalable sur les voyageurs | renseignement préalable sur les passagers | IPV [Abbr.]
advance passenger information | API [Abbr.]

donnée | fait préalable
foundation fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des exigences en matière de données préalables pour le filtrage du fret, l'article 12.1 est modifié afin de corriger les lacunes de la Loi sur les douanes concernant les exigences de déclaration préalable au chargement du fret.
On the advance data requirements for pre-screening cargo, section 12.1 is being revised to close gaps in the Customs Act regarding the pre-load reporting requirements for cargo.

Toutefois, les questions du consentement et de l'avis préalable auront fait un grand pas en avant si, dès le commencement du stade de la collecte des données, on établissait une exigence sérieuse de consentement et d'avis préalable.
But the issue of consent and notice will go a long way if, at the first instance of the data collection, you have some meaningful consent and notice requirement.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement aux autorités autres que les autorités compétentes que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to authorities other than competent authorities only in particular individual and well-founded cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises à des parties privées que dans des cas particuliers et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 ter, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à la disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to private parties only in particular cases and subject to the preconditions laid down in Article 8b, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne sont ultérieurement transmises que dans les cas particuliers et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 ter et, à des parties privées, que si l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may be further transmitted only in particular cases and subject to the preconditions laid down in Article 8b, and to private parties only if the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et ne peuvent être transmises aux autorités compétentes que si l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may be further transmitted only in particular individual and well-documented cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, and may be transmitted to any party other than competent authorities only if the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

traçage de la circulation des véhicules grâce à un système de navigation obligatoire pour les camions neufs à partir de 2007 et pour tous les camions à partir de 2009; obligation d'agrément préalable et d'enregistrement dans une base de données électronique pour les camions, pour les conteneurs aptes au transport par route ou par mer et pour les navires; ventilation mécanique; régulation thermique, enregistrement des données et système d'alerte dans la cabine de conduite; installations d'abreuvement et réservoirs d'eau; amélioration de conditions de transport à bord des navires (inclinaison des passerelles, dispositifs d'abreuvement, systèmes d'agrément, etc.).
Tracing vehicle movements by compulsory navigation system for new lorries from 2007 and for all of them from 2009; Compulsory pre-approval and registration in an electronic data base for lorries, and road/sea containers as well as sea vessels; Mechanical ventilation; Temperature monitoring system, recording data, with an alert system for the driver; Watering facilities and water tanks; Better conditions on sea vessels (e.g. inclination of ramps, drinking equipment, approval system).

M Lindqvist a été condamnée au paiement d'une amende de 4000 SEK (env. 450 euros) parce qu'elle avait utilisé des données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion suédoise (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique), qu'elle les avait transférées, sans autorisation, vers des pays tiers et qu'elle avait traité des données personnelles sensibles (une blessure au pied et un congé de maladie partiel).
Mrs Lindqvist was fined SEK 4 000 (approximately EUR 450) for processing personal data by automatic means without notifying the Datainspektion (Swedish supervisory authority for the protection of electronically transmitted data) in writing, for transferring data to third countries without authorisation and for processing sensitive personal data (a foot injury and part time work on medical grounds).

L'une des règles de la "sphère de sécurité" est que les transferts de données à un tiers ne peuvent être effectués que si la personne concernée s'est vu offrir, au préalable, la possibilité de s'y opposer. La seule exception à cette règle concerne la divulgation de données à un tiers agissant en qualité de mandataire, selon les instructions de la société adhérant à la "sphère de sécurité".
The only exception to this rule is when the disclosure is made to a third party acting as an agent under instructions from the "harborite".