Traduction de «Données historiques de la distribution des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données historiques de la distribution des prestations
Benefit Delivery Historical Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la simple distribution de cartes de paiement ou la simple prestation de services techniques, tels que le simple traitement et stockage de données, ne constituent pas une émission.
Therefore, the mere distribution of payment cards or technical services, such as the mere processing and storage of data, does not constitute issuing.

Par conséquent, la simple distribution de cartes de paiement ou la simple prestation de services techniques, tels que le simple traitement et stockage de données, ne constitue pas une émission.
Therefore, the mere distribution of payment cards or technical services, such as the mere processing and storage of data, does not constitute issuing.

— Oracle Corporation: conception, production et distribution de logiciels pour entreprises (notamment des logiciels médiateurs, des logiciels de base de données et des logiciels d’application d’entreprise), ainsi que prestation de services connexes, et conception, production et distribution de matériel informatique pour entreprises (notamment des serveurs, des solutions complètes pour base de données et des espaces de stockage),
— for Oracle Corporation: development, manufacture and distribution of enterprise software, including middleware, database software and enterprise applications software and related services, and enterprise hardware including servers, database appliances, and storage,

des données historiques ou d’autres indications fiables montrent que les prestations du régime général et obligatoire évolueront d’une manière prévisible, par exemple qu’elles suivront l’indice général des prix ou l’indice général des salaires.
historical data, or other reliable evidence, indicate that those state benefits will change in some predictable manner, for example, in line with future changes in general price levels or general salary levels.

Sa distribution a priori entre les pays producteurs, en fonction des données historiques, au moyen de ce que l’on appelle les «enveloppes nationales», garantira une mise en œuvre plus efficace de la réforme.
Its a priori distribution amongst producing States, according to the historical data, by means of the so-called ‘national packages’, will promote a more appropriate application of the reform.

Le tableau ne fait pas état de la distribution des prestations versées au titre de ce nouveau programme parce que les données pertinentes ne sont pas encore disponibles.
The table does not show the distribution in respect of the new program because the relevant data are not yet available.

(33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soumis à une autorisation pour autant que le droit d'auteur le prévoit;
(33) Whereas the question of exhaustion of the right of distribution does not arise in the case of on-line databases, which come within the field of provision of services; whereas this also applies with regard to a material copy of such a database made by the user of such a service with the consent of the rightholder; whereas, unlike CD-ROM or CD-i, where the intellectual property is incorporated in a material medium, namely an item of goods, every on-line service is in fact an act which will have to be subject to authorization where the copyright so provides;