Traduction de «Données accessibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données accessibles au public par l'intermédiaire de serveurs Internet
data available via public Internet server sites

Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données
data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC

état accessible [ état données accessibles ]
data available

dossiers accessibles [ données accessibles ]
records available

rendre les données accessibles à tout un chacun
make the data generally available

fichier base de données d'Access | MDB [Abbr.]
Microsoft Access database | MDB [Abbr.]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

base de données accessible en liaison directe
on-line data base

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela peut comprendre les procédures et la localisation en matière de sauvegarde de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau; le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portabilisation et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portabilisation; les garanties d'accès aux données en cas de faillite du fournisseur.
This may include the processes and location of any data back-up, the available data formats and supports, the required IT configuration and minimum network bandwidth; the time required prior to initiating the porting process and the time during which the data will remain available for porting; and the guarantees for accessing data in the case of the bankruptcy of the provider.

b) «bases de données nationales interconnectées»: les bases de données contenant des informations accessibles au public, gérées par les États membres et d'autres entités telles que des associations professionnelles et organisations à but non lucratif, qui sont interconnectées par l'intermédiaire du portail de sorte que les informations disponibles au niveau national deviennent accessibles par le portail.
‘Interconnected national databases’ means databases containing publicly accessible information, operated by the Member States and other bodies such as professional associations and non-profit organisations, which are interconnected through the Portal in such a way that the information available at national level can be accessed via the Portal.

b) «bases de données nationales interconnectées»: les bases de données contenant des informations accessibles au public, gérées par les États membres et d'autres entités telles que des associations professionnelles et organisations à but non lucratif, qui sont interconnectées par l'intermédiaire du portail de sorte que les informations disponibles au niveau national deviennent accessibles par le portail;
‘Interconnected national databases’ means databases containing publicly accessible information, operated by the Member States and other bodies such as professional associations and non-profit organisations, which are interconnected through the Portal in such a way that the information available at national level can be accessed via the Portal;

4. Outre le traitement de données émanant de parties privées conformément au paragraphe 3, Europol peut directement rechercher et traiter des données, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, telles que les médias et les fournisseurs de données accessibles au public et de renseignements commerciaux, conformément aux dispositions en matière de protection des données prévues par la présente décision.
4. In addition to the processing of data from private parties in accordance with paragraph 3, Europol may directly retrieve and process data, including personal data, from publicly available sources, such as media and public data and commercial intelligence providers, in accordance with the data-protection provisions of this Decision.

2. L'obligation de conserver les données visées au paragraphe 1 inclut la conservation des données visées à l'article 5 relatives aux appels téléphoniques infructueux, lorsque ces données sont générées ou traitées, et stockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les données de l'internet), dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, lorsque ces fournisseurs sont dans le ressort de l'État membre concerné.
2. The obligation to retain data provided for in paragraph 1 shall include the retention of the data specified in Article 5 relating to unsuccessful call attempts where those data are generated or processed, and stored (as regards telephony data) or logged (as regards Internet data), by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network within the jurisdiction of the Member State concerned in the process of supplying the communication services concerned.

- quelles données ou bases de données sont accessibles aux autorités chargées de l'application de la loi dans les États membres et lesquelles sont accessibles à l'étranger, y compris les bases de données d'index (contenu).
- which data or databases are accessible to law enforcement authorities in Member States and which ones are accessed abroad, including index databases (content).

- quelles données ou bases de données sont accessibles aux autorités chargées de l'application de la loi dans les États membres et lesquelles sont accessibles à l'étranger, y compris les bases de données d'index (contenu) ;
- which data or databases are accessible to law enforcement authorities in Member States and which ones are accessed abroad, including index databases (content);

Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.