Traduction de «Donnée certifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certifié exact [ donnée certifiée ]
certified correct

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

copie certifiée | copie certifiée conforme
attested copy | certified copy | certified photocopy

copie certifiée | copie certifiée conforme | CCC [Abbr.]
certified copy | certified true copy

unité de réduction certifiée des émissions | réduction d'émissions certifiée | certified emission reduction [ URCE | CER ]
certified emission reduction | certified emission reduction unit [ CER | CERU ]

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

réduction certifiée des émissions [ RCE | unité de réduction certifiée des émissions ]
certified emission reduction [ CER | certified emissions reduction ]

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

Avoir recours au mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, un mécanisme gratuit auquel les entreprises américaines doivent souscrire si elles veulent être certifiées dans le cadre du «bouclier de protection des données».
Use the Alternative Dispute Resolution, a free of charge tool to which US companies must sign up if they want to be Privacy Shield-certified.

Elles apportent également une sécurité juridique aux entreprises qui se prévalent de ces dispositions pour transférer des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des organisations américaines certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données.
It also ensures legal certainty for businesses that rely on the arrangement to transfer personal data from the EU to Privacy Shield-certified US organisations.

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

Les évaluations certifiées qui ont été données aux gens pour obtenir leur hypothèque—et j'en ai quantité de copies—ont toutes évalué le terrain à la juste valeur marchande à l'époque et ont tenu compte du bail, mais personne n'a imaginé que ces augmentations s'en venaient.
The certified appraisals that were given to people for their mortgage financing—and I have many copies of those—all valued the land at the fair market value at the time and took into account the lease, but nobody dreamed these increases would be coming.

Je dois fournir à l'institution de prêt une copie certifiée chaque année, si elle en fait la demande, et la conserver au dossier parce que l'on vérifie toutes ces données.
I have to provide a certified copy to that lending institution every year, if they so demand, and they keep it on file because they are checked and audited for those things.

Toutefois, les protocoles établis pour prévenir l’évasion du matériel GM reposent habituellement sur les distances d’isolement traditionnelles prévues pour une culture donnée qui proviennent des normes de production de semences certifiées et qui ne sont pas nécessairement appropriées pour le confinement en raison du seuil de tolérance.
However, those establishing protocols to prevent GM material from escaping have generally relied on traditional isolation distances for given crops taken from certified seed production standards, which may not be suited to the confinement task depending on the required threshold.

Chaque évaluation doit être certifiée par le commissaire ou la directrice exécutive avant d'être transmise au ministre de la Justice (1540) [Traduction] Les dossiers de tous les candidats sont conservés au Secrétariat des nominations à la magistrature à notre bureau dans une banque de données confidentielle séparée à usage exclusif du ministre de la Justice.
Each assessment must be certified by the commissioner or the executive director prior to submission to the Minister of Justice (1540) [English] The files of all candidates are maintained in a separate and confidential data bank with the Judicial Appointments Secretariat in our office, for the sole use of the Minister of Justice.