Traduction de «Donner une voix devant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner une voix devant les tribunaux
give standing before court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

[.] pour exposer [.] les mythes, les distorsions et la propagande de l'activisme gai moderne [.] pour démanteler les politiques d'oppression et de victimologie [.] pour donner une voix crédible aux homosexuels heureux qui ont réussi, qui sont indépendants et qui ne se réveillent pas tous les matins en voyant la haine, le fanatisme et la discrimination à tous les détours et qui ne voient pas de bienfaits thérapeutiques à constamment se tourner vers les tribunaux, les gouvernements et les commissions des droits de la personne pour faire valoir leurs préférences.
.to expose the.myths, distortions and propaganda of modern gay activism.deconstruct the oppression and victimology politics.give a credible voice to happy, successful and independent gays and lesbians who don't wake up every day finding “hate, bigotry, and discrimination” under the bed and who don't go running to the courts, the governments or the human rights commissions for a lifetime of therapeutic preferences.

Ceux-ci sont d'avis que l'adoption de la loi sur le mariage des conjoints de même sexe pourrait donner lieu à une multitude de poursuites visant des organisations religieuses et des individus devant les tribunaux et les tribunaux des droits de la personne.
They say it could lead to religious organizations and individuals by the phalanx heading to courts and rights tribunals once the same-sex marriage legislation becomes law.

Nous devrions donner le droit aux citoyens d’aller directement devant les tribunaux afin de prévenir les dommages environnementaux ou d’exiger réparation.
We should give citizens the right to go to court directly to prevent environmental damage or to seek redress.

Je me demande donc si les organisations religieuses n'auraient pas intérêt à faire connaître leurs opinions, non seulement ici devant nous, les politiques, mais aussi devant les tribunaux, parce que c'est à ce niveau que les vraies décisions seront prises dans ces dossiers, ne devriez-vous pas faire entendre votre voix, particulièrement du fait que le ministère de la Justice ne fera peut-être pas valoir vos intérêts lorsqu'il s'agira de défendre votre position sur le mariage?
So what I would wonder is whether religious organizations have the same interest in advancing their opinions not only here to us as politicians but also to the courts, because if that's where the real decisions are going to be made on these issues, shouldn't you have a voice in that, especially when the Department of Justice may not in fact be representing your interests in terms of defending your particular position on marriage?

Pendant la séance intitulée: «Les femmes et le droit: Promotion des droits de la femme devant les tribunaux», Carissima Mathen, directrice du contentieux de LEAF, a parlé de «Faire entendre nos voix,» l'expérience canadienne en matière de droits à l'égalité qui dure maintenant depuis 20 ans en vertu de la Charte.
During the session on " Women and the Law: Promoting Women's Rights Through the Courts," Carissima Mathen, the Director of Litigation for LEAF, talked about " Raising our Voices," about the Canadian experiment with equality rights which has lasted for 20 years now under the Charter.

Cela risque de donner lieu à des questions difficiles lorsque ces problèmes se poseront dans les affaires portées devant les tribunaux nationaux.
This could lead to difficult questions when these issues arise in cases before national courts.

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.

Le Programme de contestation judiciaire a été conçu pour donner accès aux tribunaux aux groupes et aux citoyens qui ne seraient pas capables autrement de contester devant les tribunaux les politiques et les pratiques des gouvernements liées aux droits garantis par la constitution et par la charte.
The Court Challenges Program was designed to provide access to the courts for groups and individuals who would not otherwise be able to challenge government policies and practices related to constitutional and charter rights.