Traduction de «Donner lieu à des actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner lieu à des actes répréhensibles
give rise to wrongdoings

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle
debris-flow prone | with debris flow potential

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, comme l'actuel agent de l'intégrité de la fonction publique, le commissaire présente chaque année au Parlement un rapport de toutes ses enquêtes, et le projet de loi énumère un certain nombre d'éléments qui doivent figurer dans le rapport, notamment les éventuelles conclusions sur les problèmes systémiques de la fonction publique qui peuvent donner lieu à des actes répréhensibles.
First, the commissioner, like the current Public Service Integrity Officer, will report annually to Parliament on all of his investigations, and the bill does set out a number of things that he must include in that report, including any findings that he has about systemic situations in the public service that might be leading to wrongdoings.

M. Juncker a insisté sur le fait que l'Union européenne et ses États membres ont une «responsabilité conjointe» s'agissant de relever ces défis, et que «c'est cette responsabilité partagée qui doit maintenant donner lieu à des actes concrets de la part de tous».
Mr Juncker underscored that the European Union and its Member States have a "joint responsibility" facing these challenges, and "it is this shared responsibility which must now be turned into action by all".

e) les problèmes systémiques qui donnent lieu à des actes répréhensibles;
(e) whether there are any systemic problems that give rise to wrongdoings;

La préparation et l'élaboration des actes délégués peuvent également donner lieu à des consultations avec les parties intéressées.
The preparation and drawing-up of delegated acts may also include consultations with stakeholders.

À ce moment-là, l'article 14 de la motion 4, qui fait partie des documents présentés, explique bien à quel moment la vérificatrice générale elle-même ferait enquête, donc jouerait pour l'occasion le rôle de commissaire à l'intégrité du service public (1630) En conclusion, il sera intéressant pour tous les députés de cette Chambre de prendre connaissance, en temps voulu, du rapport annuel que présentera le commissaire, et de mesurer l'évolution de ce nouvel outil non seulement sous forme de statistiques, mais au regard de l'incidence de sa mise en oeuvre, d'une part, et, d'autre part, de voir quelles recommandations seront formulées par le Président et quelle sera l'identification des problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles.
At such time, clause 14 in motion 4, one of the tabled documents, clearly indicates precisely at which point the Auditor General herself would investigate, and thus would on that occasion play the role of the commissioner (1630) In conclusion, it will be worthwhile for all members of this House to study the annual report the commissioner will be presenting, at the appropriate time, and to gauge the way this tool is evolving, based not only on statistics, but also on two things: the impact of its implementation and the recommendations made by the president and what systemic problems giving rise to reprehensible acts are identified.

19. Tout membre ou ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l'exécution de ses fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.
19. A member or former member shall avoid actions that may create the appearance that the member was biased in carrying out the member's duties or would benefit from the decision or ruling of the arbitration panel.

1. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.
1. The service of judicial documents coming from a Member State shall not give rise to any payment or reimbursement of taxes or costs for services rendered by the Member State addressed.

8. Les frais de significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.
8. The costs associated with serving legal documents originating in another Member State may not result in the payment or reimbursement of taxes or expenses for the services of the receiving Member State.

Nous pourrions tous convenir que l'exemple que vous venez tout juste de donner consiste en un acte répréhensible, mais ce n'est peut-être pas quelque chose qui devrait entraîner une peine minimale de 10 ans.
The example you just cited may be something we all would agree is wrong, but it may not be something that we think should lead to a 10-year minimum sentence.