Vertaling van "Donner la possibilité de recourir facilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner la possibilité de recourir facilement
give ready access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit que l’organisation syndicale n’a pas donné au plaignant la possibilité de recourir facilement à une procédure de grief ou d’appel.
(b) the employee organization has not given the complainant ready access to a grievance or appeal procedure.

b) soit que le syndicat n’a pas donné au plaignant la possibilité de recourir facilement à une procédure de grief ou d’appel.
(b) the trade union has not given the complainant ready access to a grievance or appeal procedure.

Les avantages d'un accord de libre-échange du Canada avec le Panama pourraient donner la possibilité de recourir à l'arbitrage international pour régler des différends.
One of the advantages of a free trade agreement between Canada and Panama would be the ability to use such arbitration to settle disputes.

Le col Ghulam Sarwar Cheema: Permettez-moi de vous dire de façon péremptoire que pendant la période en question, lorsque le gouvernement du Canada avait livré le réacteur en question au Pakistan, vous avez décidé unilatéralement de ne plus nous donner la possibilité de recourir à des combustibles différents, ce qui nous a obligés à aller voir ailleurs pour pouvoir fabriquer nous-mêmes notre combustible.
Col Ghulam Sarwar Cheema: Sir, I will say with full responsibility that in the timeframe the reactor was provided by our friend, the Government of Canada, to Pakistan. You unilaterally decided to withdraw the facility of giving us different fuel.

Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques de verdissement instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.
Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to observe the practices best suited to ensure the objectives of the measure and they should notify the Commission of their decisions.

Lorsqu’elle arrête une décision ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, la Commission veille à ce que le transporteur aérien concerné se voie donner la possibilité d’être entendu, compte tenu de la nécessité, dans certains cas, de recourir à une procédure d’urgence.
The Commission shall ensure that, when it adopts decisions as referred to in Articles 3(4), 4(2) and 5, the air carrier concerned is given the opportunity of being heard, taking into account the need, in some cases, for an urgency procedure.

Il faut donc leur donner la possibilité de décider plus facilement et en étant encore mieux informés ce qu’ils doivent acheter et comment. Nous devrions mener une réflexion approfondie sur la possibilité d’introduire un label «made in Europe» qui ne pourrait être apposé que moyennant le respect de certains critères très stricts dont, entre autres, naturellement, le respect des normes internationales en matière de main-d’œuvre, ainsi que des normes sociales et environnementales et l’interdiction de recourir au travail des enfants.
We should give thought to the possibility of introducing a ‘made in Europe’ label, which would be able to be carried only subject to certain very stringent criteria being complied with, first among them, of course, compliance with international labour standards, along with social and environmental standards and a ban on the use of child labour.

Le phénomène du spamming sur l'Internet est déjà illégal aujourd'hui, parce qu'il est déjà illégal de recueillir des adresses sans autorisation, il est déjà illégal de les utiliser sans autorisation, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans indiquer clairement qui en est l'expéditeur, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans donner la possibilité de retirer facilement son nom des listes d'envoi.
Internet spamming is illegal in any case, because it is already illegal to collect addresses without authorisation, it is already illegal to use them without authorisation, it is already illegal to send messages without clearly specifying the sender and it is already illegal to send messages without making it possible for the recipients to delete their details easily from the lists.

Vous avez ici un projet de loi qui va vous permettre de le faire d'une façon mesurée, prudente, sans vraiment donner la possibilité de recourir à la procédure à des fins stratégiques.
You have a bill that's going to do this in a measured, careful way, with very limited opportunities for strategic use of the process.