Traduction de «Donner délégation de signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner délégation de signature
delegate power of signature

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de signature | autorisation de signature
delegation of signing authority

délégation de signature [ procuration de signature ]
signing authority

délégation de signature au greffier
delegate power of signature to the Registrar

délégation de signature
power of signature

Règlement sur la délégation de signature de certains documents du ministère des Affaires culturelles
Regulation respecting the delegation of signature of certain documents of the Ministère des Affaires culturelles

Règlement sur l'authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections
Regulation respecting the authenticity and the delegation of signatures on documents issued by the Director General of Elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) celui dont le nom et l’adresse apparaissent sur un exemplaire de la fiche spécimen de signature ou d’une délégation de signature, portant la signature du titulaire du compte ou celui convenu d’un commun accord entre la banque et le déposant lors de l’ouverture du compte;
(a) the branch the address or name of which appears on the specimen signature card or other signing authority signed by a depositor with respect to the deposit account or that is designated by agreement between the bank and the depositor at the time of opening of the deposit account; or

a) celui dont le nom et l’adresse apparaissent sur un exemplaire de la fiche spécimen de signature ou d’une délégation de signature, portant la signature du titulaire du compte ou celui convenu d’un commun accord entre la société et le déposant lors de l’ouverture du compte;
(a) the branch the address or name of which appears on the specimen signature card or other signing authority signed by a depositor with respect to the deposit account or that is designated by agreement between the company and the depositor at the time of opening of the deposit account; or

a) celle dont le nom et l’adresse apparaissent sur un exemplaire de la fiche spécimen de signature ou d’une délégation de signature, portant la signature du titulaire du compte ou celui convenu d’un commun accord entre la banque étrangère autorisée et le déposant lors de l’ouverture du compte;
(a) the branch the address or name of which appears on the specimen signature card or other signing authority signed by a depositor with respect to the deposit account or that is designated by agreement between the authorized foreign bank and the depositor at the time of opening of the deposit account; or

a) celui dont le nom et l’adresse apparaissent sur un exemplaire de la fiche spécimen de signature ou d’une délégation de signature, portant la signature du titulaire du compte ou celui convenu d’un commun accord entre l’association de détail et le déposant lors de l’ouverture du compte;
(a) the branch the address or name of which appears on the specimen signature card or other signing authority signed by a depositor with respect to the deposit account or that is designated by an agreement between the retail association and the depositor at the time of opening of the deposit account; or

sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers

28. étant donné que la grande majorité des délégations de l'Union sont désormais dotées un point focal en matière de droits de l'homme, veiller à intégrer les droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations et de tous les bureaux de l'Union; en outre, donner une visibilité à la culture européenne fondée sur sa diversité; veiller, le cas échéant, à ce que les délégations de l'Union comptent, parmi leur personnel en place, un officier de liaison pour le Parlement européen chargé de fournir une aide adéquate aux délégations du Parlement dans les pays tiers ainsi que des enquêtes, sur la base du principe selon lequel les délégations représentent de la même manière toutes les institutions de l'Union;
28. given that the vast majority of EU Delegations now have human rights focal points, to ensure that human rights and women’s rights in particular are mainstreamed within every Delegation and Office of the EU; furthermore, to give visibility to European culture based on its diversity; to ensure, where appropriate, that EU delegations have among their existing staff a liaison officer for the European Parliament charged with providing adequate assistance to Parliament's delegations in third countries and enquiries, based on the principle that EU delegations represent all EU institutions in the same manner;

28. étant donné que la grande majorité des délégations de l'Union sont désormais dotées un point focal en matière de droits de l'homme, veiller à intégrer les droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations et de tous les bureaux de l'Union; en outre, donner une visibilité à la culture européenne fondée sur sa diversité; veiller, le cas échéant, à ce que les délégations de l'Union soient dotées d'un bureau de liaison parlementaire afin de fournir une aide adéquate aux délégations du Parlement dans les pays tiers;
28. given that the vast majority of EU Delegations now have human rights focal points, to ensure that human rights and women’s rights in particular are mainstreamed within every Delegation and Office of the EU; furthermore, to give visibility to European culture based on its diversity; to ensure, where appropriate, that EU delegations have a parliamentary liaison office to provide adequate assistance to Parliament's delegations in third countries;

S'il y avait une délégation de signature — je ne sais pas comment on appelle ça en termes juridiques — qui faisait en sorte que le nombre de signatures que vous devez apposer sur une feuille de papier soit partagé par un plus grand nombre de personnes.Je ne dis pas qu'il n'y aurait pas de reddition de comptes; je ne parle pas de free-for-all.
If there was a delegation of signing authority—I don't know what you call that in legal terms—as a result of which the number of signatures that you have to put on a sheet of paper is shared by a larger number of individuals.I'm not saying there wouldn't be accountability; I'm not talking about a free-for-all.

6. accueille avec satisfaction la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre; félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration; appuie pleinement le représentant spécial de l'Union/chef de délégation dans son projet d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l'Union au cœur du processus politique du pays en assurant l'uniformité, la coordination et la cohérence de l'action de l'Union; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union; rappelle la nécessité d'assurer la présence renforcée de l'Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l'Union au représentant spécial de l'Union/chef de délégation; fait observer, à ce propos, que l'Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d'être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis;
6. Welcomes the EU’s overall strategy towards BiH including the strengthening of the EU’s presence in BiH by the creation of a reinforced EU representative acting under a double-hatted mandate as EUSR and HoD; commends the EUSR/HoD for supporting BiH on EU-related matters and facilitating a locally owned EU integration process; fully supports the EUSR/HoD in his ambitions to help BiH authorities in anchoring the EU agenda at the core of the political process by ensuring consistency, coordination and coherence of Union action; urges all political actors, in this respect, to work in close partnership with the EUSR; recalls the need to implement the enhanced EU presence by clear and comprehensive strategies on the various problems and at the same time by firm and coherent support from all EU Member States for the EUSR/HoD; notes, in this regard, that the EU must allocate sufficient means, including staffing to allow it to have a presence in the entire country, so that the EUSR/HoD can achieve the required objectives;

78. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
78. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;