Vertaling van "Dommages-intérêts doubles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts doubles
double damages

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.
Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.

Ils ont dit que tout ce beau monde devrait revenir dans trois ans et que vous nous consulteriez alors sur les possibilités d'ajouter des dommages-intérêts—des dommages simples, voire doubles—, afin de créer des précédents et de rendre le système efficace».
You'll be back because it won't work. You'll be back three years from now—and then you'll listen to us about adding damages, maybe one-way cost rules, and maybe double damages, so we can get the case law and get the cases going”.

Deuxièmement, vous semblez dire que les sanctions devraient être similaires à ce qui existe dans la loi antitrust aux États- Unis, où l'on peut se voir infliger des dommages et intérêts doubles ou triples.
The other thing is, are you suggesting that penalties should be similar to what they have in the antitrust legislation in the States, where you get double or triple damages, that kind of thing?

Cependant, je suis également frappé par la clarté du paragraphe 28.01(2) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, qui semble être la façon la plus claire sur la page que l'analyste nous a remise de protéger contre des dommages-intérêts doubles, si je puis l'exprimer ainsi.
However, I'm also struck by the clarity of the Canada National Marine Conservation Areas Act, subsection 28.01(2), which seems to be the clearest way that I can see on the page the analyst has given us of protecting people against double indemnity, if I can put it that way.

Elle ne prévoit pas de dommages-intérêts doubles.
There are no double damages.

(b) soit des dommages-intérêts fixés jusqu'au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;
(b) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;

(a) soit des dommages-intérêts fixés au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;
(a) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;

La notion de montant forfaitaire pour les dommages-intérêts équivalant au double des droits de licence en vigueur (pour couvrir les frais de dossier occasionnés notamment par la recherche et l'identification) existe dans un petit nombre d'États membres, par exemple la Grèce, l'Irlande, l'Autriche et le Royaume-Uni.
The notion of a lump sum for damages equivalent to double the licence fee (to cover for administrative expenses such as those caused by research and identification) exists in very few Member States, for example Greece, Ireland, Austria and the UK.

le choix pour le titulaire des droits entre des dommages-intérêts sous forme de montant forfaitaire (jusqu'au double des royalties ou droits de licence en vigueur) et la compensation du manque à gagner;
the choice for the rightholder of either lump sum damages (up to double normal royalties or licence fees) or compensation for lost profits