Traduction de «Dommages-intérêts au triple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts au triple
treble damage

versement de dommages-intérêts au triple
treble-damage remedy

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, il remonte à la toute première loi adoptée en common law sur les monopoles, la loi anglaise de 1623 sur les monopoles, qui accordait aux particuliers le droit d'intenter des poursuites au civil et de réclamer des dommages-intérêts au triple pour délimitation déraisonnable du commerce.
Indeed it goes back to the very first statute in the common-law world dealing with monopolies, the English Statute of Monopolies of 1623, which did grant private parties the right to bring civil actions and claim treble damages for unreasonable restraints of trade.

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

[.] de dommages-intérêts triples, de dommages-intérêts punitifs et, à la discrétion du tribunal, de dommages-intérêts supérieurs à tout profit réalisé.
to treble damages, punitive damages and, in the discretion of the court, damages in excess of any profit.

Quand il a parlé du nouvel article 39.1 — « est passible, outre l'amende, de dommages-intérêts triples, de dommages-intérêts punitifs et, à la discrétion du tribunal, de dommages-intérêts supérieurs à tout profit réalisé » —, ces montants doivent-ils être versés à l'État ou au plaignant putatif qui pourrait se manifester une fois l'affaire entendue?
When he speaks in new clause 39.1 of “is liable, in addition to any fine, to treble damages, punitive damages and, in the discretion of the court, damages in excess of any profit”, are those sums payable to the crown or are they payable to a putative complainant who might come forward after the case?

Les États-Unis n'autorisent que les dommages-intérêts et les triples dommages-intérêts, alors que nous autorisons les dommages, les dommages-intérêts punitifs, qui constituent l'équivalent des triples dommages-intérêts, ainsi que la comptabilisation des profits, une mesure qui n'existe pas dans le régime américain.
The United States only allows damages and treble damages. We allow damages, and punitive damages—that would be the equivalent of the treble—but we also allow accounting of profits, which is something that does not exist in the U.S. system.

Les détracteurs de l'accès privé prétendent que l'octroi de dommages-intérêts nous rapprocherait trop du système antitrust américain selon lequel une partie privée peut se voir accorder des dommages-intérêts triples.
Opponents of private access argue that damage awards will bring us too close to the American antitrust system where private complainants can be awarded triple damages.

Il devrait incomber aux États membres d'assurer en premier lieu (au premier niveau) la réparation des dommages causés à la biodiversité ainsi que la dépollution, au moyen de la compensation ou des dommages-intérêts versés par le pollueur.
Member States should be under a duty to ensure restoration of biodiversity damage and decontamination in the first place (first tier), by using the compensation or damages paid by the polluter.

Il devrait être obligatoire d'affecter de manière effective les dommages-intérêts ou les compensations versées par le pollueur à la dépollution ou à la réhabilitation, tant en cas de dommages causés à la biodiversité que de contamination d'un site.
An obligation common to biodiversity damage and contamination of sites should be that damages or compensation paid by the polluter for restoration or clean up have to be effectively spent for that purpose.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi de dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation .
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.