Vertaling van "Dommage causé par le froid " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage causé par le froid
cold damage

dommages causés par le froid
cold damage | frost damage

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

dommage causé par la buée | dommage causé par le suintement
damage by sweat | sweat damage

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

atteinte à la biodiversité | dommage causé à la biodiversité | dommages causés à la biodiversité
biodiversity damage | damage to biodiversity

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)
property damage; material damage

dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures
crop damage

dommage causé par la foudre
lightning damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'État membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés répare ces dommages selon les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
5. The Member State in whose territory the damage was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own staff.

2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires.
2. The Member State in whose territory the damage referred to in paragraph 1 was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own officials.

Des dispositions sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , qui devrait s’appliquer à l’exploitation des sites de stockage conformément à la présente directive.
Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive.

Eu égard à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-188/07 , il apparaît que l'indemnisation des dommages aux tiers du fait de dommages causés par des déchets procède du principe "pollueur-payeur" conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et ouvre droit à indemnité pour l'ensemble des dommages causés, y compris quand ils ne sont pas totalement couverts et au-delà des dispositions nationales de transposition des conventions.
Regarding the judgement of the Court of Justice of the European Communities in Case C-188/07 , it appears that compensation to third parties in respect of damage caused by waste falls under the 'polluter pays' principle enunciated in Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste and in Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , opening up the right to be compensated for the totality of the damage caused, including where there is not complete coverage and beyond the national provisions on incorporation of conventions.

L'indemnisation des dommages aux tiers du fait de dommages causés par des déchets, qui procède du principe "pollueur-payeur" conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ouvre droit à indemnité pour l'ensemble des dommages causés, y compris quand ils ne sont pas totalement couverts et au-delà des dispositions nationales de transposition des conventions.
The principle of compensation to third parties in respect of damage caused by waste falling under the 'polluter pays' principle enunciated in Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste and under Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage opens up the right to be compensated for the totality of the damage caused, including where there is not complete coverage and beyond the national provisions on incorporation of conventions.

Eu égard à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-188/07, il apparaît que l'indemnisation des dommages aux tiers du fait de dommages causés par des déchets procède du principe "pollueur-payeur" conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et ouvre droit à indemnité pour l'ensemble des dommages causés, y compris quand ils ne sont pas totalement couverts et au-delà des dispositions nationales de transposition des conventions.
Regarding the ECJ decision in Case C-188/07, it appears that compensation to third parties in respect of damage caused by waste falls under the 'polluter pays' principle enunciated in Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste and under Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, opening up the right to be compensated for the totality of the damage caused, including where there is not complete coverage and beyond the national provisions on incorporation of conventions.

108. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques et des atteintes graves aux habitats;
108. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a serious consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds and vulnerable deep water habitats, such as cold-water reefs, seamounts and sponge fields, requires that these be given special protection from fishing gear; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish-stock depletion and habitat damage;

2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
2. The Member State in whose territory the damage referred to in paragraph 1 was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own officials.