Vertaling van "Dommage acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage acceptable
acceptable damage

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stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'ils sont bien conçus, les mécanismes de marché souples, tels que les impôts, les taxes, la réduction des subventions dommageables, l'encouragement des mécanismes d'échanges et les accords volontaires dans le domaine de l'environnement, sont doublement intéressants pour la politique de l'environnement: ils permettent d'atteindre une efficacité maximale dans la mise en oeuvre, tout en assurant une large acceptation par l'industrie en limitant les coûts.
Provided that they are designed appropriately, flexible market-based mechanisms such as taxes, charges, reduction of environmentally harmful subsidies, promotion of trading mechanisms and voluntary environmental agreements are doubly attractive for environment policy: they can help achieve maximum efficiency in implementation while ensuring wider acceptance by industry by limiting costs.

Cinq thèmes prioritaires qui sont pertinents dans tous les États membres et pour lesquels une action de la Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux politiques nationales ont été définis: «protéger les jeunes, les enfants et les enfants à naître», «réduire le nombre de blessés et de morts dus à l'alcool sur les routes», «prévenir les dommages liés à l'alcool chez les adultes et réduire les répercussions négatives sur le lieu de travail», «mener une action d'information, d'éducation et de sensibilisation concernant les conséquences d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool et les habitudes de consommation acceptables» et «créer, étoffer et tenir à jour un ensemble de données commun».
Five priority areas were identified that are relevant in all Member States and where Community action can add value to national policies: “Protect young people, children and the unborn child”; “Reduce injuries and death from alcohol-related road accidents”; “Prevent alcohol-related harm among adults and reduce the negative impact on the workplace”; “Inform, educate and raise awareness on the impact of harmful and hazardous alcohol consumption, and on appropriate consumption patterns” and “Develop and maintain a common evidence base at EU level”.

l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause.
the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member concerned not established in the Union; the controller or the processor shall be exempt from that liability, in whole or in part, only if it proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage.

b) soit aurait causé, pendant la période suivant l’acceptation de l’engagement ou des engagements, selon le cas, un dommage ou un retard ou menacerait de causer un dommage sans l’acceptation de cet ou ces engagements.
(b) would have caused, during any period after the undertaking or undertakings, as the case may be, with respect to the goods were accepted, injury, retardation or threat of injury except for that acceptance.

C'est l'important problème que la modification de 1992 cherchait à régler. Voici comment on s'y est pris: la disposition de 1992 prévoyait que, si vous étiez syndic et que vous acceptiez pareil mandat, vous ne seriez pas tenu personnellement responsable des dommages environnementaux survenus avant l'acceptation du mandat, que vous n'auriez pas à en payer les dommages-intérêts et que vous n'auriez pas, non plus, à assumer la responsabilité personnelle d'un accident écologique survenu après l'acceptation du mandat si vous aviez fait preuve de diligence raisonnable.
That was the big problem which the 1992 amendment tried to address, and it did so in this way: The 1992 provision said that, if you are a trustee and you accept a mandate such as that, you shall not be personally liable, out of your own pocket, for any environmental damage that occurred prior to your accepting the mandate, and you shall also not be personally liable if you exercise due diligence after you accept the mandate.

3. Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état des bagages ou du véhicule, ainsi que la cause et le montant du dommage, soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire.
3. Should the person entitled not accept the findings in the report, he may request that the condition of the luggage or vehicle and the cause and amount of the loss or damage be ascertained by an expert appointed either by the parties to the contract of carriage or by a court or tribunal.

Les arbres ne pouvant pas être abattus, tout mode approprié d’échantillonnage tenant compte du type et de la taille des peuplements, etc., est acceptable, à condition qu’il n’entraîne pas la contamination de l’échantillon, de graves dommages pour les arbres ni de risques pour le personnel chargé des opérations.
As trees cannot be felled, any convenient way of sampling, taking into consideration kind and size of stands etc., is acceptable, provided that it does not lead to contamination of the sample, to heavy tree damage, or to risks for the sampling team.

Cette décision de la Commission s'inscrit dans le droit fil de sa communication du 10 octobre sur 'les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien'. Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture partielle de l'espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (tel que prévu à l'art. 87.2.b du traité CE) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.
The Commission's decision is fully in line with its 10 October 2001 communication on the repercussions of the terrorist attacks in the USA on the air transport industry' in which it accepted that some types of aid, including aid for insurance and costs incurred as a result of the partial closure of airspace, intended to compensate for damage caused by natural calamities or other extraordinary events (as in art. 87.2.b of the EU Treaty), could be granted to the air transport industry by way of exception.

D'aucuns se sont inquiétés de ce que l'expression «risque acceptable» soit trop vague; une définition de cette notion a donc été intégrée au texte de la loi. «Risque acceptable» s'entend de la certitude raisonnable qu'aucun risque pour la santé humaine ou dommage à l'environnement ne résultera de l'exposition à un pesticide ou de l'utilisation de celui-ci.
To respond to concerns that the term “acceptable risk” was too vague, an interpretation of this term has been added to the legislation, “Acceptable risk” means that there is a reasonable certainty that no harm to human health or the environment will result from exposure to or use of a pesticide.

Le Parlement peut fixer un plafond monétaire pour les dommages et intérêts - d'ailleurs, certains témoins ont même dit que le Parlement pouvait fixer comme limite le dollar symbolique - ou indiquer quels types de dommages sont acceptables. Il peut, par exemple, interdire que l'on réclame des profits potentiels ou des honoraires de lobbyistes.
Parliament could set a monetary cap on damages - indeed, some witnesses even said Parliament could set a monetary cap as low as $1 - or Parliament could legislate heads of damages that can and cannot be recovered, such as barring recovery for lost profits and lobbying fees.