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Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
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Vente en réunion
Vente à domicile

Traduction de «Domicile légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domicile légal dérivé | domicile légal dépendant

domicile of dependency






vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


transport domicile à domicile | transport domicile/domicile | transport porte à porte

door-to-door transport


service de soins à domicile [ service à domicile | service d'assistance et de soins à domicile | service de soins et d'aide à domicile | aide à domicile ]

home-care service [ home care service ]


cambriolage à domicile [ braquage de domicile | braquage à domicile | cambriolage de domicile | invasion de domicile ]

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travail à domicile [ travailleur à domicile ]

home working [ home worker | working from home | domestic responsibilities ]


travailleur à domicile | travailleuse à domicile

homeworker


Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]

Federal Act of 20 March 1981 on Homeworking | Homeworking Act [ HWorkA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.


lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.

where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.


2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa rés ...[+++]

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under ...[+++]


Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source

EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source


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10. Le lieu ordinaire des assemblées de la chambre de commerce est réputé son domicile légal, où tout avis ou exploit peut lui être signifié.

10. The usual place of meeting of a board of trade registered under this Act shall be held to be the legal domicile thereof, at which service of any notice or process may be made.


On considère que son domicile légal, c'est-à-dire son siège social, est à Montréal.

Its registered office, i.e. its head office, is considered to be in Montreal.


Les parents qui n'occupent plus le domicile conjugal et qui ont obtenu la garde conjointe légale et physique des enfants sont plus susceptibles de verser la pension alimentaire et de se conformer pleinement à leurs obligations en matière de pension que les parents qui ont conclu d'autres ententes.

Non-residential parents with joint legal and physical custody are more likely to pay child support and to comply more fully with their support obligations than parents in other arrangements.


Enfin, l'ancien projet de loi C-16 supprimait la possibilité d'une détention à domicile quand une personne de moins de 14 ans était enlevée par un de ses parents, son tuteur légal ou la personne qui en avait la garde légale.

Last, former Bill C-16 eliminated the possibility of house arrest for the abduction of a person under the age of 14 by a parent, guardian or person having the lawful care or charge of that person.


En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].

[4] Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for ten of the last twelve years before submitting the application. [5]


Tableau 1 Les dispositions actuelles concernant l'utilisation des réseaux de télédistribution pour la fourniture de services de télécommunications peuvent être résumées ainsi: Utilisation des réseaux de télédistribution pour les services libéralisés: Belgique Non Danemark Non France Services non vocaux uniquement Allemagne Non Grèce * Irlande Pas de dispositions légales Italie * Luxemboug Pas de dispositions légales Pays-Bas Utilisation limitée Portugal Non Espagne Non Royaume-Uni Oui Source: "'L'impact de l'autorisation de la fourniture des services de télécommunications libéralisés par les câblo-opérateurs", IDATE, 1994, et analyses co ...[+++]

Table 1 Current provisions concerning use of cable TV networks for the provision of telecommunications services can be summarised as follows: Use of cable TV networks for liberalised services Belgium No Denmark No France Non-voice services only Germany No Greece ---------* Ireland No legal provision Italy ---------* Luxembourg No legal provision Netherlands Limited use Portugal No Spain No UK Yes Source: "L'impact de l'authorisation de la fourniture de services de télécommunications liberalisés par les câblo-opérateurs", IDATE, 1994, and additional analysis * No cable TV networks available Table 2 Minimum Capacity requirements (approxima ...[+++]


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