Vertaling van "Document visé par une exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document visé par une exception [ document exclu ]
exempted record

document d'accompagnement visé par le vétérinaire officiel
an accompanying commercial document authorised by the official veterinarian

Document exposant les objectifs visés
Document of Objectives

Document d'orientation provisoire concernant les effluents non visés par le paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches
Interim Guidance Document Related to Effluents not Regulated Under s.36(5) of the Fisheries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les contrats conclus entre les consommateurs avec des personnes exerçant des activités commerciales ou professionnelles au sein de l’UE sont visés, à l’exception des contrats de transport autres que ceux combinant voyage et hébergement pour un prix forfaitaire.
All contracts concluded with a person who pursues commercial or professional activities in the EU are covered, with the exception of contracts of transport, other than those providing for a combination of travel and accommodation for an inclusive price.

Si, par exemple, vous êtes préoccupé par la CBC — qui ne serait pas visée par l'exception de toute façon —, la CBC et d'autres sociétés ne seront pas visées par cette norme, même si des efforts sont déployés pour essayer de mettre davantage le travail des diffuseurs financés à la disposition du public, selon les clauses semblables.
If, for example, you are concerned with the CBC, which would fall outside of this anyway, the CBC and others are not going to be subject to this standard, although there are efforts to try to make more publicly funded broadcasters' work more openly available as well, under some of the same sorts of premises.

Le rapport dont il est question est manifestement visé par l'exception prévue relativement aux affaires internationales et à la défense dont il est question au paragraphe 15(1).
The report that was brought forward obviously relates to the international affairs piece exemption that is in the act in subsection 15(1).

Croyez-vous qu'il soit approprié que des passages entiers du rapport soient visés par les exceptions prévues au paragraphe 15(1)?
Do you think it's proper that entire sections can be categorized under the rubric of subsection 15(1)?

Selon moi, l'élément le plus important est la longue liste—je ne sais plus s'il y a 13 ou 15 éléments—des différents types de renseignements et de documents devant être désignés expressément comme non visés par l'exception.
I think of most importance is the long list—I don't know if it's 13 or 15—of particular types of information and records that we feel need to be clearly identified as not qualifying for exemption.

(52) De même, lors de l'application d'une exception ou d'une limitation pour copie privée conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), les États membres doivent encourager le recours aux mesures volontaires pour permettre d'atteindre les objectifs visés par ladite exception ou limitation.
(52) When implementing an exception or limitation for private copying in accordance with Article 5(2)(b), Member States should likewise promote the use of voluntary measures to accommodate achieving the objectives of such exception or limitation.

Les États membres doivent encourager les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris la conclusion et la mise en oeuvre d'accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, pour permettre d'atteindre les objectifs visés par certaines exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à la présente directive.
Member States should promote voluntary measures taken by rightholders, including the conclusion and implementation of agreements between rightholders and other parties concerned, to accommodate achieving the objectives of certain exceptions or limitations provided for in national law in accordance with this Directive.

1. Pour les produits visés à l'annexe VII, point A.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, à l'exception des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs visés à l'article 11 du règlement (CE) n° 884/2001, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, comporte, outre les indications prévues par le règlement (CE) n° 884/2001, les indications facultatives visées à l'annexe VII, point B. 1 et 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.
1. For the products referred to in Annex VII(A)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999, with the exception of semi-sparkling wines and aerated semi-sparkling wines, the description in the registers kept by operators as referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 884/2001, and in the other registers, accompanying documents and other documents prescribed by Community legislation and, where no accompanying document has been drawn up, in the relevant commercial documents, shall contain, in addition to the particulars provided for by Regulation (EC) No 884/2001, the optional particulars referred to in Annex VII(B)(1) and (2) to Regulation (EC) No 1493/1999, provided that they are shown on the labelling or that it is planned to show them on the labelling.

Ce taux réduit a été fixé à 10 p. 100 à l'égard des pays ici visés, à l'exception du Nigéria où il s'élèvera à 12,5 p. 100. En ce qui concerne les intérêts qu'un résident d'un pays paie à un résident d'un autre pays, les taux prévus dans ce projet de loi sont de 10 p. 100 pour la Hongrie, de 12,5 p. 100 pour l'Argentine ainsi que pour le Nigéria et de 15 p. 100 pour le Zimbabwe.
Regarding interest paid by a resident of one country to that of another country, the rates set out in this bill are 10 per cent in the case of Hungary, 12.5 per cent for Argentina and Nigeria and 15 per cent in the case of Zimbabwe.