Vertaling van "Document de mise en œuvre des installations et services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document de mise en œuvre des installations et services
Facilities and Services Implementation Document [ FASID | ICAO NAT Facilities and Services Implementation Document | NAT Facilities and Services Implementation Document ]

vanne mise en œuvre des sprinkleurs [ vanne mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique | vanne de commande des sprinkleurs | vanne de manœuvre des sprinkleurs | vanne de mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique ]
sprinkler control valve [ sprinkler system control valve ]

Conseil de la mise en œuvre des services [ CMOS | Conseil sur la mise en œuvre des services ]
Implementation Council for Service

installation et mise en œuvre
installation and implementation

mettre en service | mise en service d'une installation
to commission | to commission a power station | to place a power station in service | to place in service

date de mise en service de l'installation
effective date of connection

mise en service à chaud de l'installation
hot commissioning of the facility

mise en service d'une installation de télécommunication
putting into service of a telecommunications installation

installation de mise à la terre de service
system earth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre de la directive "Services" – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015" (COM(2012)0261) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent,
– having regard to the Commission Communication entitled ‘The implementation of the Services Directive – A partnership for new growth in services 2012-2015’ (COM(2012)0261) and the accompanying Commission staff working documents,

12. note que, selon l'Agence, elle a mis en place une procédure de passation des marchés limitant les éventuels conflits d'intérêts et que les services d'audit interne ont vérifié la procédure et formulé neuf recommandations, qui ont toutes été mises en œuvre; observe que le service d'audit interne a estimé que certaines des actions mises en œuvre par l'Agence relèvent de bonnes pratiques, en particulier l'introduction d'une application informatique visant la préparation des marchés («tender contract maker») élaborée par l'Agence en vue de générer des documents normalisés pour la passation des marchés; relève que le module budgétaire de l'application informatique «matrix» utilisée par l'Agence pour la gestion de projets a été associé aux enregistrements comptables extraits de la comptabilité d'exercice, ce qui permet une mise à jour quotidienne en ligne de l'exécution budgétaire;
12. Notes from the Agency that it introduced a procurement procedure mitigating possible conflicts of interest and the internal audit services (IAS) audited the procedure and made nine recommendations, all of which have been introduced; notes that the IAS considered some of the actions introduced by the Agency to be good practices, in particular, the introduction of an IT application ‘tender contract maker’, developed by the Agency to generate standard documentation for the procurement process; notes that the budget module of the IT application ‘matrix’ used for the Agency project management has been coupled with the accounting records retrieved from accrual-based accounting, allowing a daily online update of the budgetary implementation;

12. note que, selon l'Agence, elle a mis en place une procédure de passation des marchés limitant les éventuels conflits d'intérêts et que les services d'audit interne ont vérifié la procédure et formulé neuf recommandations, qui ont toutes été mises en œuvre; observe que le service d'audit interne a estimé que certaines des actions mises en œuvre par l'Agence relèvent de bonnes pratiques, en particulier l'introduction d'une application informatique visant la préparation des marchés ("tender contract maker") élaborée par l'Agence en vue de générer des documents normalisés pour la passation des marchés; relève que le module budgétaire de l'application informatique "matrix" utilisée par l'Agence pour la gestion de projets a été associé aux enregistrements comptables extraits de la comptabilité d'exercice, ce qui permet une mise à jour quotidienne en ligne de l'exécution budgétaire;
12. Notes from the Agency that it introduced a procurement procedure mitigating possible conflicts of interest and the internal audit services (IAS) audited the procedure and made nine recommendations, all of which have been introduced; notes that the IAS considered some of the actions introduced by the Agency to be good practices, in particular, the introduction of an IT application “tender contract maker”, developed by the Agency to generate standard documentation for the procurement process; notes that the budget module of the IT application “matrix” used for the Agency project management has been coupled with the accounting records retrieved from accrual.based accounting, allowing a daily online update of the budgetary implementation;

- le rapport sur la mise en œuvre de la directive «services», qui présente l’état de mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les guichets uniques, et les problèmes qui restent encore à régler. Une section est consacrée à une évaluation par État membre.
- The report on the implementation of the Services Directive, which presents the state of implementation of the Directive and remaining problems and of the ''Points of Single Contact'' with a section dedicated to individual Member State assessment.

L’analyse économique la plus récente de la mise en œuvre de la directive «services» montre que celle-ci produit des avantages économiques importants en termes de croissance du PIB, irremplaçables en cette période où il devient de plus en plus nécessaire d’identifier de nouvelles sources de croissance.
The most recent economic assessment of the implementation of the Services Directive shows that it brings significant economic benefits in terms of GDP growth, something which is indispensable at a time when there is an increasing need to identify sources of new growth.

5. Quel est l’état de mise en œuvre de la directive «services»?
5. What is the state of implementation of the Services Directive?

Le paquet répond à la demande de présentation d’un rapport complet sur la mise en œuvre de la directive «services», formulée en son article 41.
The package comes in response to Article 41 of the Services Directive, which calls for a comprehensive report on the application of the Directive.

Une partie du plan a déjà été mise en œuvre: l’installation de production d’énergie à partir de déchets d’Acerra est en état de marche; les procédures de passation de marchés pour l’installation de Salerno ont été finalisées; le marché pour l’installation de l’est de Naples a été annoncé; enfin, 182 zones de tri et de recyclage des déchets, 7 installations de valorisation, 9 usines de compostage, 4 installations de tri multi-matériaux, 1 installation de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, 2 installations de gestion aérobie, 34 plateformes agréées et 5 décharges sont à présent entièrement opérationnelles et je suis satisfaite de savoir qu’elles seront supervisées par la Commission.
The plan has already been partially implemented: the waste to energy plant in Acerra is up and running; the tender procedures for the Salerno plant have been completed; the contract for the Naples East plant has been announced; and 182 waste separation and recycling areas, 7 recovery facilities, 9 composting facilities, 4 multi-material separation facilities, 1 waste electrical and electronic equipment processing facility, 2 aerobic management facilities, 34 approved platforms and 5 landfills are now fully operational, and I am pleased that they will be overseen by the Commission.

La Commission est évidemment très soucieuse de s’assurer de la mise en œuvre correcte de cette directive dans tous les États membres et nous pensons que ces deux initiatives sont d’une très grande portée car, grâce à elles, nous pouvons espérer une véritable évolution pour les consommateurs dans le marché intérieur des services une fois que la mise en œuvre de la directive Services sera achevée et que nous disposerons des résultats du réexamen de l’acquis en matière de protection des consommateurs.
The Commission of course is very keen to ensure proper implementation of this Directive in all Member States and we believe that those two initiatives are very far-reaching because we can, from both of those initiatives, expect a real change in the consumer internal market for services once the implementation of the Services Directive is complete and the review of the consumer acquis delivers its results.

Les groupes de travail du Comité sont entre autres les suivants : Groupe de travail sur le projet pilote des observateurs, du repérage par satellite et des rapports électroniques; Groupe de travail technique sur la mise en œuvre des installations du projet pilote et Groupe de travail sur la révision des mesures de conservation et de mise en application des mesures.
Working groups of STACTIC include: a Working Group on the Pilot Project on Observers, Satellite Tracking and Electronic Reporting; a Technical Working Group on the Implementation of Facilities for the Pilot Project; and a Working Group on the Overhaul of NAFO Conservation and Enforcement Measures.