Vertaling van "Document de contrôle du requin capturé à la palangre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document de contrôle du requin capturé à la palangre
Shark Longline Monitoring Document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduire au minimum les déchets et les rejets résultant des captures de requins, exiger que les requins dont les nageoires sont enlevées soient conservés à bord et renforcer les mesures de contrôle.
To minimize waste and discards from shark catches requiring the retention of sharks from which fins are removed and strengthening control measures.

Certaines captures de requin-hâ peuvent être permises, alors qu'il convient de maintenir l'interdiction de capturer le requin-hâ à l'aide de palangres.
Certain catches of tope shark may be allowed, while maintaining the prohibition on catching tope shark with long lines.

Les capitaines de navires de pêche communautaires donnent également aux observateurs chargés du contrôle accès aux parties utiles du navire, y compris aux captures, ainsi qu’aux documents de bord et notamment aux fichiers électroniques.
Masters of Community fishing vessels shall also provide control observers access to relevant parts of the vessel, including the catch, and to the vessel’s documents including electronic files.

1. Les documents de capture, ainsi que tous documents connexes, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits de la pêche provenant d'espèces auxquelles s'appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de contrôle et de vérification que les articles 16 et 17 imposent à l'État membre d'importation ainsi qu'aux dispositions prévues à l'article 18 en matière de refus d'importation.
1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a regional fisheries management organisation which are recognised as complying with the requirements laid down in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the fishery products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the check and verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Articles 16 and 17 and to the provisions on refusal of importation laid down in Article 18.

Les dispositions prévues à l'article 14 en matière de reconnaissance des documents de capture ou des formulaires relatifs au contrôle par l'État du port établis dans le cadre de systèmes de documentation des captures ou de contrôle au port adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches s'appliquent par analogie.
The provisions laid down in Article 14 on the recognition of catch documents or port State control forms which are part of catch documentation or port State control schemes adopted by regional fisheries management organisations shall apply mutatis mutandis.

Contrôle et surveillance des pêches | Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche | Refonte en un seul document de tous les aspects relatifs au contrôle et à la surveillance des activités de pêche (déclaration des captures, marges de tolérance, déclaration de débarquement, transport, localisation de la flotte, etc.) et recours accru à des outils TI pour réduire les obligations de déclaration |
Fisheries control and monitoring | Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy | Recast into a single document of all aspects related to the control and monitoring of fisheries activities (declaration of catches, tolerance margins, landing declaration, transport, localisation of the fleet, etc.) and increased use of IT tools to reduce reporting obligations |

2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu'ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.
2. In order to facilitate the control of landings by the port authorities and the documentation referred to in paragraph 1, masters of vessels, or their representatives, who hold a valid special fishing permit and who intend to land shark fins or remaining parts of sharks outside Community ports, shall notify the authorities of the flag State and the competent authorities of the State whose ports or landing facilities they want to use, at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port of landing, of the catches retained on board, the catches intended for landing and their estimated time of arrival at the port.

Lorsque la capture de requins n'est pas intégralement débarquée, les capitaines de navires complètent les enregistrements dans le journal de bord par des documents valides concernant les débarquements, les transbordements et les ventes de nageoires de requin ou d'autres parties de requin.
When the shark catch is not landed as a whole, masters of vessels shall complete the logbook records with valid documentation on landings, transhipments and sales of shark fins or remaining parts of sharks.