Traduction de «Document de contrôle des déchets toxiques et dangereux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document de contrôle des déchets toxiques et dangereux
toxic and dangerous waste check list

Comité pour l'adaptation au progrès (scientifique et) technique des directives visant les déchets toxiques et dangereux
Committee for the Adaptation to (Scientific and) Technical Progress of the Directives on Toxic and Dangerous Waste

Comité pour l'adaptation au progrès technique - déchets toxiques et dangereux
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Toxic and Dangerous Waste

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination [ Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ]
Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal [ Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes ]

Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
Bamako Convention on the Ban of the Import into Africa and the Control of Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within Africa

contrôle renforcé des mouvements transfrontières de déchets dangereux | contrôle renforcé
enhanced control of transboundary movement of hazardous wastes | enhanced control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;
34. Recommends the imposition of adequate and dissuasive fines and penalties for the illegal disposal of waste, especially toxic and hazardous waste, partly to compensate for environmental damage in accordance with the polluter-pays principle; believes that illegal dumping in the countryside of highly contaminated chemical or radioactive waste should be punished with very severe sentences commensurate with the dangers this practice poses for people and the environment;

1. déplore vivement la perte de vies humaines et la crise sanitaire qui ont touché Abidjan, où près de 44 000 personnes ont dû recevoir des soins médicaux à la suite du rejet illicite de déchets toxiques; condamne l'acte délibéré qui a été à l'origine de cette situation; note avec inquiétude que le nombre croissant de rejets illicites de produits et de déchets toxiques ou dangereux dans les pays en développement continue à avoir des effets néfastes sur la vie et la santé des habitants de ces pays, alors qu'il s'agit là de droits de l'homme fondamentaux;
1. Deplores deeply the loss of life and the health crisis in Abidjan, where some 44 000 people have sought medical care because of the illicit dumping of toxic waste, and condemns the deliberate act that caused such a situation; notes with concern that the increasing rate of illicit dumping of toxic and dangerous products and wastes in developing countries continues to affect adversely the human rights to life and health of individuals in those countries;

6. demande instamment aux États membres de prendre des mesures pour contrôler les activités de leurs entreprises et des entreprises transnationales et faire en sorte qu'elles ne violent pas les droits de l'homme par des pratiques néfastes pour l'environnement, par exemple des transferts illicites de produits et de déchets toxiques ou dangereux, en particulier à destination des pays en développement;
6. Urges all Member States to take measures to control the activities of their industries and transnational corporations and to ensure that they do not violate human rights through harmful environmental practices such as the illicit movement of toxic and dangerous products and wastes, particularly to developing countries;

Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.
Judgment in Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000: The ECJ imposed on Greece a periodic penalty payment of EUR 20 000 for each day of delay in implementing the measures necessary to comply with a 1992 judgment because Greece had failed to take the measures necessary to ensure that waste is disposed of in the area of Chania without endangering human health and without harming the environment in accordance with Article 4 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste; and had failed to draw up for that area plans for the disposal of waste, pursuant to Article 6 of Directive 75/442, and of toxic and dangerous waste, pursuant to Article 12 of Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste.

Dans son premier arrêt rendu contre la Grèce le 7 avril 1992, le Cour de Justice avait indiqué que, "en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que dans la région de La Canée les déchets et les déchets toxiques et dangereux sont éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et en n'établissant pas pour cette région des plans ou des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et des articles 5 et 12 de la directive 78/319/EEC relative aux déchets toxiques et dangereux".
In its first judgement against Greece dated 7 April 1992, the ECJ declared that, "by failing to take the necessary measures to ensure that in the area of Chania waste and dangerous waste are disposed of without endangering human health and without harming the environment, and by failing to draw up for that area plans for the disposal of waste and of toxic and dangerous waste, Greece has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 6 of Directive 75/442/EEC on waste and Articles 5 and 12 of Directive 78/319/EEC on toxic and dangerous waste".

Conformément à l'article 16 de la directive 78/319/CEE, "tous les trois ans après la notification de ladite directive, les États membres rédigent un rapport sur la situation qui règne en matière de gestion des déchets toxiques et dangereux sur leur territoire et le communiquent la Commission".
Article 16 of Directive 78/319/EEC states: 'Every three years, and for the first time three years following the notification of this Directive, Member States shall draw up a situation report on the disposal of toxic and dangerous waste in their respective countries and shall forward it to the Commission'.

Ceci peut paraître surprenant à première vue, compte tenu du fait que l'adoption de la directive sur l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE), de la directive-cadre sur les déchets (75/442/CEE), la directive sur les déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE) et de la directive sur la protection de l'environnement et notamment les sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE), remonte respectivement aux années 1975, 1978 et 1986.
This may at first sight seem surprising in view of the fact that the directive on the disposal of waste oils (75/439/EEC), the framework directive on waste (75/442/EEC), the directive on toxic and dangerous waste (78/319/EEC) and the directive on the use of sewage sludge (86/278/EEC) were adopted in 1975, 1978 and 1986 respectively.

Cette proposition de directive adoptée par le Collège, sur proposition de M. Yannis PALEOKRASSAS, Membre de la Commission chargé de la politique de l'environnement, a pour but de réviser la définition du terme "déchets dangereux" et de reporter au 31 décembre 1994 la date de mise en application de la directive (91/689/CEE) relative aux déchets dangereux tout en reportant la date d'abrogation de la directive (78/318/CEE) relative aux déchets toxiques et dangereux de manière à éviter un vide juridique.
This proposal for a directive which was adopted by the Commission on a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member with responsibility for environmental policy, aims to revise the definition of the term "hazardous waste", and to put back until 31 December 1994 the date of implementation of Directive 91/689/EEC on hazardous waste, while at the same time deferring the date on which Directive 78/318/EEC on toxic and dangerous waste is repealed, in order to avoid a legal vacuum.

Une directive sur les déchets dangereux La nouvelle directive sur les déchets dangereux proposée par la Commission remplacera intégralement la directive existante n#_0 78/319 concernant les déchets toxiques et dangereux.
A directive on hazardous waste The new proposal on hazardous waste would completely supersede the existing directive 78/319, which concerns `toxic and dangerous' waste.

Cette proposition a pour but de modifier la date de mise en application de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et la date d'abrogation de la directive 78/318/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux de manière à pallier aux difficultés pratiques et juridiques créées par la non-disponibilité de la liste de déchets dangereux prévue par la directive 91/689/CEE.
Hazardous waste Following the political agreement reached at the Environment meeting on 2, 3 and 15 December 1993, the Council adopted the common position on the amendment of Directive 91/689/EEC on hazardous waste. The aim of this proposal is to amend the date of implementation of Directive 91/689/EEC on hazardous waste and the date of repeal of Directive 78/318/EEC on toxic and dangerous waste in order to deal with the practical and legal difficulties caused by the fact that the list of hazardous waste provided for in Directive 91/689/EEC is not available.