Traduction de «Document contenant des données inexactes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document contenant des données inexactes
document which contains incorrect particulars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) d'une part, préalablement à la publication du document ou à la déclaration orale publique contenant la présentation inexacte des faits, elle a procédé ou fait procéder à une enquête raisonnable, (ii) d'autre part, lorsque le document a été publié ou que la déclaration orale publique a été faite, elle n'avait aucun motif raisonnable de croire que le document ou la déclaration contenait la présentation inexacte des faits;
(i) before the release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation, the person or company conducted or caused to be conducted a reasonable investigation, and (ii) at the time of the release of the document or the making of the public oral statement, the person or company had no reasonable grounds to believe that the document or public oral statement contained the misrepresentation; or

(i) trois ans après la date à laquelle le document contenant la présentation inexacte des faits a été publié pour la première fois, (ii) six mois après la délivrance d'un communiqué portant qu'a été accordée une autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 206 à l'égard de la même présentation inexacte des faits;
(i) three years after the date on which the document containing the misrepresentation was first released, and (ii) six months after the issuance of a news release disclosing that leave has been granted to commence an action under section 206 in respect of the same misrepresentation;

208 (1) Des dommages-intérêts sont évalués de la manière suivante en faveur de la personne ou de la compagnie qui a acquis des valeurs mobilières d'un émetteur après qu'est publié un document ou qu'est faite une déclaration orale publique contenant une présentation inexacte des faits ou après le non-respect d'obligations d'information occasionnelle :
208 (1) Damages shall be assessed in favour of a person or company that acquired an issuer's securities after the release of a document or the making of a public oral statement containing a misrepresentation or after a failure to make timely disclosure as follows:

(2) Des dommages-intérêts sont évalués de la manière suivante en faveur de la personne ou de la compagnie qui a aliéné des valeurs mobilières après qu'est publié un document ou qu'est faite une déclaration orale publique contenant une présentation inexacte des faits ou après le non-respect d'obligations d'information occasionnelle :
(2) Damages shall be assessed in favour of a person or company that disposed of securities after a document was released or a public oral statement made containing a misrepresentation or after a failure to make timely disclosure as follows:

Le CEPD a déjà recommandé également une approche proactive dans son document sur «l'accès du public aux documents contenant des données personnelles après l'arrêt rendu dans l’affaire Bavarian Lager», du 24 mars 2011 (voir le chapitre III aux pages 6-11).
The EDPS has previously also recommended a 'proactive approach' in his paper on 'Public access to documents containing personal data after the Bavarian Lager ruling', 24 March 2011 (see chapter III on pages 6-11).

Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, la jurisprudence de la Cour de justice et les décisions et positions adoptées par le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données ont clarifié la relation entre le règlement à l'examen et le règlement (CE) n° 45/2001, en ce sens que les demandes de documents contenant des données à caractère personnel sont régies par le règlement sur l'accès aux documents et que seuls des motifs de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu peuvent justifier que les règles permettant l'accès aux documents et à l'information fassent l'objet d'exceptions tenant à la protection des données.
Since the adoption of Regulation (EC) No 1049/2001 the case-law of the Court of Justice and decisions and positions adopted by the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor have clarified the relationship between that Regulation and Regulation (EC) No 45/2001, to the effect that it is the regulation on access to documents which is to be applied to requests for documents containing personal data and that application of the exceptions to the rules allowing access to documents and information for the purpose of protecting personal data must be based on the need to protect the privacy and integrity of an individual.

Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, la jurisprudence de la Cour de justice et les décisions et positions adoptées par le médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données ont précisé la relation entre ledit règlement et le règlement (CE) n° 45/2001, en ce sens que les demandes de documents contenant des données à caractère personnel sont régies par le règlement (CE) n° 1049/2001 et que seuls des motifs de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu peuvent justifier que les règles permettant l'accès aux documents et à l'information fassent l'objet d'exceptions tenant à la protection des données.
Since the adoption of Regulation (EC) No 1049/2001 the case-law of the Court of Justice and decisions and positions adopted by the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor have clarified the relationship between that Regulation and Regulation (EC) No 45/2001, to the effect that it is Regulation (EC) No 1049/2001 which is to be applied to requests for documents containing personal data and that any application of the exceptions to the rules allowing access to documents and information for the purpose of protecting personal data must be based on the need to protect the privacy and integrity of an individual.

Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, la jurisprudence de la Cour de justice et les décisions et positions adoptées par le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données ont précisé la relation entre le règlement à l'examen et le règlement (CE) n° 45/2001, en ce sens que les demandes de documents contenant des données à caractère personnel sont régies par le règlement (CE) n° 1049/2001 et que seuls des motifs de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu peuvent justifier que les règles permettant l'accès aux documents et à l'information fassent l'objet d'exceptions tenant à la protection des données.
Since the adoption of Regulation (EC) No 1049/2001 the case-law of the Court of Justice and decisions and positions adopted by the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor have clarified the relationship between that Regulation and Regulation (EC) No 45/2001, to the effect that it is Regulation (EC) No 1049/2001 which is to be applied to requests for documents containing personal data and that any application of the exceptions to the rules allowing access to documents and information for the purpose of protecting personal data must be based on the need to protect the privacy and integrity of an individual.

Ceux-ci incluent des modifications de la législation régissant la responsabilité du contribuable en cas de non-présentation dans les délais des documents requis ou de présentation de documents inexacts, une réduction de la période de collecte des données et une correction rapide des données inexactes ainsi qu’une accélération de l’échange d’information sur les transactions intracommunautaires.
They include changes in legislation governing taxpayer liability for the failure to submit the required documents on time or for submitting incorrect documents, reducing the period for data collection and rapid correction of inaccurate data as well as speeding up the exchange of information on intra-Community transactions.

La proposition garantit également le respect total de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données: les documents contenant des données à caractère personnel sont exclus de la directive, sauf si la réutilisation de ces données est autorisée par le droit communautaire ou des mesures nationales.
The proposal also ensures full respect of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data - documents containing personal data are excluded from the directive, unless the re-use of the personal data is permitted under Community law and national measures.