11. invite tout particulièrement le Conseil à accorder au Parlement
un plein accès aux documents classifiés liés aux accords internationaux, comme le prévoit l'article 218 du traité FUE, ainsi qu'aux documents classifiés liés aux procédures d'évaluation de l'Union, afin d'éviter des problèmes interinstitutionnels comme ceux qui sont survenus, par exemple, dans le cadre de l'adhésion de l'Union à la CEDH, de l'évaluation de Schengen concernant la Bulgarie et la Ro
umanie, de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et du dialogue sur
...[+++] les droits de l'homme entre l'Union et la Chine;
11. Calls especially on the Council to grant Parliament full access to classified documents connected with international agreements, as provided for by Article 218 TFEU, as well as classified documents connected with EU evaluation procedures, to avoid interinstitutional problems such as were encountered, for example, in connection with the EU's accession to the ECHR, the Schengen evaluation on Bulgaria and Romania, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and the EU-China human rights dialogue;
