Traduction de «Doctrine du cy-près » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine du cy-près [ doctrine de l'intention du testateur ]
cy-près doctrine [ cy-pres doctrine | cy pres doctrine ]

pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
prerogative cy-pres power

cy-près
cy-pres

procédure d'application cy-près
cy-pres scheme

cy-près
cy-près

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, près de la moitié des États membres pourraient envisager d’utiliser des licences ou des garanties pour les opérateurs à risque afin d’empêcher les abus (BE, BG, CY, CZ, DE, FI, FR, EL, IE, LT, LV, PL, PT, SE, SI et UK).
Furthermore, about half of the Member States could consider using licenses or guarantees for risky traders in order to prevent abuse (BE, BG, CY, CZ, DE, FI, FR, EL, IE, LT, LV, PL, PT, SE, SI and UK).

La doctrine cy-près (répartition la plus proche possible) dérivée de la common law va à l'encontre de ce principe dans la mesure où les pertes réellement causées ne sont pas liquidées.
The doctrine of cy-pres derived from common law (apportionment that is as accurate as possible) contradicts this principle, since the damages actually incurred are not paid out.

Bien que nous ne reconnaissions pas officiellement les événements de 1932-1933 comme correspondant à la définition de la Convention des Nations unies de 1948 concernant le génocide, nous reconnaissons qu’une doctrine unanime soutient cette opinion et nous engageons à suivre ce débat et à étudier de près toute preuve nouvelle.
Although we do not officially recognise the events of 1932-33 as falling within the definition of the 1948 UN Convention on Genocide, we recognise that some academic opinion supports this view and are committed to following the debate and studying any emerging evidence closely.

Si ces 80 p. 100 retournent alors à l'entreprise, alors c'est là une option qu'a le tribunal, mais il a également comme option d'accorder un recours appelé cy-près à une organisation qui entend faire de son mieux pour bénéficier aux consommateurs — en d'autres termes qui va agir par procuration au nom de ceux qui auraient dû se faire rembourser.
If that 80% then goes back to the company, that's an option that the tribunal has, but the tribunal also has an option, say, to give a remedy that is known as a cy pres remedy, provided to an organization that's going to try to benefit consumers as best they can in other words, as a proxy for those who should have gotten their money back.

La Midland Baptist Church se trouve être la même église où ont lieu les funérailles d'un ancien collègue, le sénateur Cy Sherwood, et il est enterré tout près.
The Midland Baptist Church happens to have been the same church where the funeral of a former colleague, Senator Cy Sherwood, took place, and he is buried nearby.

On recommandait le rejet de la doctrine du bas âge sur laquelle s'appuyaient les juges pour confier d'office la garde des enfants pré-adolescents à la mère.
The recommendations called for the rejection of the tender years doctrine under which judges routinely award custody of pre-adolescent children to the mother.

Nous nous sommes concentrés sur Kandahar ce qui, dans certains cas, concernait une capacité de développement traditionnelle et, dans d'autres, ce qu'on a appelé la doctrine COIN — contre-insurrection — qui était distincte et faisait suite à l'action des forces armées et du MAECI pour essayer de séparer les insurgés en amenant le gouvernement près de la population locale et en séparant les insurgés des collectivités.
We were focused on Kandahar, which in some instances was a traditional development capacity and in some instances was what they called COIN — counter-insurgency doctrine — which is drawing a distinction and following up on the forces and DFAIT and trying to draw a separation from the insurgents by bringing government to the local people and separating the insurgents from the communities.

Ce n'est peut-être pas nécessaire — il faudrait peut-être que vous ayez plus de discussions avec les juristes du ministère de la Justice — parce qu'il y a des doctrines jurisprudentielles qui ont à peu près le même effet.
It may not be necessary — you may need to have fuller discussions on this with Justice Department experts — because there are case law doctrines that have just about the same effect.