Traduction de «Doctrine de la part juste et équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la part juste et équitable
doctrine of the just and equitable share

part juste et équitable d'une zone de plateau commune
just and equitable share in a common area of shelf

part juste et équitable
just and equitable share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient cependant de trouver un équilibre juste et équitable entre, d'une part, l'obligation incombant à tout établissement de contribuer à un dispositif de financement pour la résolution et, d'autre part, sa taille, son profil de risque, le champ et la complexité de ses activités, son interconnexion avec d'autres établissements ou le système financier en général, l'incidence de son éventuelle défaillance sur les marchés financiers, d'autres établissements, les conditions de financement ou l'ensemble de l'économie et, par conséquent, la probabilité qu'il soit mis en résolution et doive faire appel au dispositif de financement.
However, a proportionate and fair balance needs to be found between the obligation of any institution to contribute to a resolution financing arrangement, and its size, risk profile, the scope and complexity of its activities, its interconnectedness to the other institutions or to the financial system in general, the impact of its failure on the financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, and therefore the probability that an institution enters into resolution and makes use of the financing arrangement.

Il est important qu’une part juste et équitable des 2 milliards d’euros inscrits dans la stratégie «Aide pour le commerce 2007» soit consacrée à la région Pacifique.
It is important that a fair and equitable share of the EUR 2 billion set aside in the 2007 Aid for Trade strategy is directed towards the Pacific region.

F. considérant que la Commission, d'une part, et les États membres, dans leur ensemble, d'autre part, se sont engagés en octobre 2007 à fournir chacun annuellement 1 000 000 000 EUR supplémentaires au titre de l'aide au commerce afin d'aider les pays en développement à améliorer leurs capacités commerciales, qu'ils aient ou non signé des APE, et que la région d'Afrique centrale devrait dès lors recevoir une part juste et équitable de ces montants,
F. whereas the Commission and the Member States each undertook in October 2007 to provide an additional EUR 1 billion (EUR 1 000 000 000) annually under the Aid for Trade initiative in order to help developing countries improve their trade capacity, whether or not they have signed EPAs, and whereas the region of Central Africa should therefore receive a fair and equitable proportion of this sum,

F. considérant que la Commission et les États membres de l'Union se sont engagés en octobre 2007 à fournir chacun annuellement 1 000 000 000 EUR supplémentaires au titre de l'aide au commerce afin d'aider les pays en développement à améliorer leurs capacités commerciales, qu'ils aient ou non signé des APE, et que la région d'Afrique centrale devrait dès lors recevoir une part juste et équitable de ces montants,
F. whereas the Commission and the EU Member States each undertook in October 2007 to provide an additional EUR 1 000 million (1 billion) annually under the Aid for Trade initiative in order to help developing countries improve their trade capacity, whether or not they have signed EPAs, and whereas the region of Central Africa should therefore receive a fair and equitable proportion of this sum,

Il y aura sûrement une révision pour déterminer une part juste et équitable pour cette production.
There will surely be a review in order to determine a fair and equitable share for this crop.

Elles cessent de verser leurs cotisations au Régime de pensions du Canada et elles se sentent obligées de retirer leurs prestations (1120) Nous devrions également nous pencher sur les réformes, mais, d'abord et avant tout, nous devrions envisager la réforme du Régime de pensions du Canada afin que la jeune génération puisse avoir une part juste et équitable de ce régime.
It stops CPP payments from coming in and it puts more pressure on people to draw on the account (1120) We should also be looking at reforms but, first and foremost, we should be looking at reforming the Canada pension plan so our younger generation will have a fair and equitable pension plan.

Naturellement, nous voulons nous assurer que d'ici l'an 2002 les pays qui ont le plus souffert de la mise en œuvre de la politique communautaire de pêche en 1983 reçoivent à l'avenir une part juste et équitable des ressources.
Of course we want to ensure by the year 2002 that the countries that suffered most when the common fisheries policy was put in place in 1983 will in future receive a fair and equitable share of the resources.

Ce que cela illustre, c'est la nécessité d'une réforme en profondeur de la fiscalité canadienne pour faire en sorte que chacun, selon ses moyens, selon sa richesse, contribue sa quote-part juste et équitable envers le fisc canadien, et ce, dans un esprit de justice sociale, de société juste qui a déjà fait l'objet, les gens d'en face le savent, des beaux discours à la Pierre Elliott Trudeau.
What this means is that an in-depth tax reform is required in Canada to ensure that all Canadians pay their fair and equitable share of taxes according to their means, their individual wealth, in a spirit of social justice, this social justice about which we have heard so much rhetoric by the likes of Pierre Elliott Trudeau, as the members across the way know very well.