Vertaling van "Doctrine de la détermination du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la détermination du revenu
doctrine of income determination

coefficients utilisés pour déterminer le revenu brut à partir du revenu net
grossing-up factors

méthode de détermination du revenu
income approach

détermination du revenu d'équilibre
equilibrium income determination

plafond de revenu déterminant les besoins impérieux | plafond de revenu pour besoins impérieux | plafond de revenu pour les besoins impérieux
core need income threshold | core need income limit

critères utilisés pour déterminer le taux de remplacement du revenu
income replacement criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité.
Under the general Belgian corporate tax system, a taxpayer's taxable income depends in the first place on the profit registered in the accounts.

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

17 (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.
17 (1) If the court is of the opinion that the determination of a spouse’s annual income under section 16 would not be the fairest determination of that income, the court may have regard to the spouse’s income over the last three years and determine an amount that is fair and reasonable in light of any pattern of income, fluctuation in income or receipt of a non-recurring amount during those years.

(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;
(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received;

(5) Un montant déduit en vertu de l’alinéa 5(1)u) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu relativement à des montants afférents au capital est réputé, pour l’application du présent article, être un amortissement dont il a été tenu compte dans la détermination du revenu du contribuable pour l’application de cette loi ou dans la détermination de sa perte pour l’année d’imposition où il a été déduit.
(5) An amount deducted under paragraph 5(1)(u) of the Income War Tax Act in respect of amounts of a capital nature shall, for the purpose of this section, be deemed to be depreciation taken into account in ascertaining the taxpayer’s income for the purpose of that Act or in ascertaining the taxpayer’s loss for the taxation year for which it was deducted.

(6) Lorsqu’il est nécessaire, pour l’application du présent article, de déterminer le revenu imposable d’un contribuable pour une période qui est une partie d’une année d’imposition, le revenu imposable pour cette période est réputé correspondre au produit de la multiplication du revenu imposable pour l’année d’imposition par le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre de jours de l’année d’imposition.
(6) Where it is necessary for the purpose of this section to ascertain the taxable income of a taxpayer for a period that is a part of a taxation year, the taxable income for the period shall be deemed to be the proportion of the taxable income for the taxation year that the number of days in the period is of the number of days in the taxation year.

Le sénateur Dallaire : J'espère que ça se clarifiera parce que j'ai l'impression qu'il s'agit d'une doctrine fondamentale pour déterminer des concepts d'activités, de formation et de tactiques, d'organisation et même d'équipement.
Senator Dallaire: I hope that gets clarified because it seems to me to be a fundamental doctrine for determining concepts of operations, training and tactics, organization and even equipment.

La méthode d'imputation (appliquée par 12 des 27 États membres) se caractérise par la prise en compte de toutes les pertes lors de la détermination du revenu mondial dans l'État de résidence de la société.
The credit method (applied by 12 of the 27 Member States) is characterised by the taking into account of all losses when establishing the worldwide income in the company's home State.

2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
2. The competent institution of a Member State whose legislation stipulates that the calculation of cash benefits shall be based on average income or on an average contribution basis shall determine such average income or average contribution basis exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid, or contribution bases applied, during the periods completed under the said legislation.

Il se fonde sur la doctrine de sécurité de la Commission et sur une analyse des risques, ou est déterminé par des paramètres tels que les conditions d'exploitation, le niveau minimum d'habilitation du personnel, le niveau maximum de classification des informations traitées, le mode d'exploitation de sécurité ou les besoins des utilisateurs.
It is based on Commission security policy and risk assessment, or imposed by parameters covering the operational environment, the lowest level of personnel security clearance, the highest classification of information handled, the security mode of operation or user requirements.