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Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Dessin ou modèle divulgué au public
Diffuser
Divulguer
Divulguer au public
Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Défaut de divulguer
Faire connaître
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Local recevant du public
Local à public
Manquement au devoir de divulguer
Omission de divulguer
PPP
Partenariat entre le public et le privé
Partenariat entre les secteurs public et privé
Partenariat entre secteurs public et privé
Partenariat public-privé
Porter à la connaissance du public
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Vertaling van "Divulguer au public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


dessin ou modèle divulgué au public

design made available to the public


diffuser | divulguer | faire connaître | porter à la connaissance du public

to publicize


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]




accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Accident caused by jumping from burning public building


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles


partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

public-private partnership | PPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À partir de l'année prochaine, les nouvelles règles applicables à la publication d'informations non financières imposeront aux grandes entreprises cotées sur les marchés de l'Union de divulguer des informations sur les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités.

As of next year, the new rules on non-financial disclosure will require large companies listed in EU markets to disclose information on social and environmental aspects of their business.


divulguer ou exiger de l’émetteur qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.

to disclose, or to require the issuer to disclose, all material information which may have an effect on the assessment of the securities offered to the public or admitted to trading on a regulated market in order to ensure investor protection or the smooth operation of the market.


J'aimerais donc que vous m'indiquiez ce en quoi consiste, à votre avis, l'intérêt public et pourquoi vous pourriez croire que les résultats de certains des tests que vous effectuez ne peuvent pas être divulgués au public; autrement dit, peut-être n'êtes-vous pas en mesure de nous divulguer cette information parce que vous voulez rassurer le public quant aux tests d'infiltration que vous effectuez actuellement et qui visent à évaluer l'efficacité du système.

I would like you to discuss with me a bit about what the public interest is and why you would think that, for example, some of the testing that you are doing can not be made public; that is to say, perhaps you could not tell us so that the public could be reassured in relation to the infiltration tests that you may be conducting to see whether the system is working.


a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidential ...[+++]

(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undis ...[+++]


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a) vend ou achète des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public, b) communique à une autre personne, autrement que dans le cours normal des affaires, un fait important ou un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public,

(a) sells or purchases the securities of the reporting issuer with knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed; or (b) communicates to another person, other than in the necessary course of business, knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed,


(5) Bien qu'un rapport ait été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3), l'émetteur assujetti divulgue promptement au public le changement important de la manière prévue au paragraphe (1) dès qu'il apprend ou qu'il a des motifs raisonnables de croire que des personnes ou des compagnies qui ont connaissance du changement important non divulgué au public achètent ou vendent ses valeurs mobilières.

(5) Although a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall promptly generally disclose the material change in the manner referred to in subsection (1) upon the reporting issuer becoming aware, or having reasonable grounds to believe, that persons or companies are purchasing or selling securities of the reporting issuer with knowledge of the material change that has not been generally disclosed.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.

2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.


20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.


Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret.

The design shall not, however, be deemed to have been made available to the public for the sole reason that it has been disclosed to a third person under explicit or implicit conditions of confidentiality.


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