Vertaling van "Divulgation complète aux termes de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulgation complète aux termes de la loi [ divulgation totale aux termes de la loi ]
full legal disclosure

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

(9) Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet en matière de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants et garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de flexibilité, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux ou partenaires enregistrés demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu’il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
(9) This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses or registered partners applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

(9) Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet en matière de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants et garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de flexibilité, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu’il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
(9) This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

La divulgation complète des budgets et de la planification pluriannuelle de l’Union, la viabilité à long terme de ces budgets et le respect de toutes les parties prenantes de la procédure budgétaire, dont le Parlement européen évidemment, doivent nous permettre de mettre fin à ces soupçons et d’encourager les citoyens et les acteurs politiques à jouer un rôle plus actif dans ce domaine.
Full disclosure of the Union’s budgets and multiannual planning, as well as their sustainability and respect for all stakeholders in the budgetary process, in which I include the European Parliament, of course, must be the means for eradicating such suspicion and encouraging citizens and political agents to play a more active part in this sphere of activity.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Réexaminer le document de référence pour le contrôle interne des finances publiques et présenter des lois relatives à ce contrôle et à l'audit interne afin que les orientations et la législation existante dans ce domaine soient à la fois complètes et cohérentes; mettre à jour le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités à moyen terme liées au contrôle interne des finances publiques.
Review the public internal financial control (PIFC) policy paper and present laws on PIFC and internal audit, in order to make both the PIFC policies and current legislation comprehensive and consistent, and update the action plan for implementation of the medium-term priorities related to PIFC.

Ce premier PANincl se place dans une perspective à moyen terme : les autorités entendent, d'une part, évaluer les effets de la législation existante et, d'autre part, la renforcer, voire la compléter par l'adoption de lois nouvelles.
This first NAPincl should be seen from a medium-term perspective. The authorities' intention is to assess the effects of existing legislation and to consolidate or even add to it.

En 2002, dans l'affaire Lavigne c. Canada, qui faisait intervenir le commissaire aux langues officielles, la Cour suprême a décrété qu'il fallait prouver l'existence d'un préjudice avant d'accorder une demande d'exemption à la divulgation faite aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
In 2002, the Supreme Court decision of Lavigne v. Canada involving the Commissioner of Official Languages said there must be a demonstration of injury to claim exemption from disclosure successfully through a Privacy Act request.