Traduction de «Divorce pour altération définitive du lien conjugal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divorce pour altération définitive du lien conjugal | divorce pour rupture de la vie commune
divorce on irretrievable breakdown of marriage | divorce on irretrievable impairment of the marriage tie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, 6,59 croient que la Loi sur le divorce ne reconnaît pas adéquatement le lien parent-enfant et 6,21 que la Loi sur le divorce ne définit pas en quoi consiste le meilleur intérêt de l'enfant ni ne fournit de directives à cet égard.
Three, a rate of 6.59 showed agreement that the Divorce Act does not properly recognize the parent-child bond, and 6.21 that the Divorce Act does not define or provide any guidance as to what the children's best interests are.

L'alinéa 117(1)(h) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés définit les ressortissants étrangers pouvant être parrainés au titre de la catégorie regroupement familial comme étant des personnes ayant un lien de parenté avec le parrain, sans égard à leur âge, si le parrain n'a pas de conjoint, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal ou un autre membre de sa famille immédiate au Canada ou à l'étranger.
Paragraph 117(1)(h) of the immigration and refugee protection regulations defines foreign nationals as members of the family class with respect to a sponsor if they are a relative of the sponsor, regardless of their age and if the sponsor does not have a spouse, common-law partner or conjugal partner, or any other immediate family member in Canada or abroad.

Quand, en comité, j'ai posé des questions au sujet de la définition du terme «conjugal», les témoins ont dit que les liens de nature sexuelle constituait l'élément-clé dans la détermination de la personne à qui revient la pension.
When I asked questions in committee about the definition of " conjugal," the witnesses said that sexual relationship was the key element that would cause the pension to accrue to a dependent.

Par conséquent, la reconnaissance des décisions de divorce ou d'annulation ne porte que sur la dissolution du lien conjugal.
So the recognition of divorce and annulment rulings affects only the dissolution of the marriage link.

En vertu de l’une de ces modifications corrélatives, la définition du terme « époux » au sens de la Loi sur le divorce 8 a été modifiée de façon à remplacer « [h]omme ou femme unis par les liens du mariage 9 » par « [l]’une des deux personnes unies par les liens du mariage ».
7 Through one of these consequential amendments, the definition of “spouse” in the Divorce Act8 was amended to mean “either of two persons who are married to each other,” rather than “either of a man or woman who are married to each other”.

La définition d’« époux » dans la Loi sur le divorce – « Homme ou femme unis par les liens du mariage » – a été déclarée inconstitutionnelle dans le jugement M.M. v. J.H (2004), 73 O.R (3d) 337 (C. sup.
The definition of “spouse” in the Divorce Act – “either of a man or a woman who are married to each other” – had been found to be unconstitutional in M.M. v. J.H (2004), 73 O.R (3d) 337 (Sup. Ct.