Traduction de «Divorce international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divorce international
international divorce | overseas divorce

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

divorcé
divorced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dissipera les craintes de plusieurs États membres concernant l’obligation pour leurs tribunaux de se prononcer sur le divorce de couples que leurs systèmes juridiques respectifs ne considèrent pas comme mariés, les encourageant en retour à adopter des principes généraux européens dans le domaine du divorce international.
This will dispel the fears of many Member States concerning whether their courts will be forced to decide on the divorces of couples whom their legal system does not regard as being married, which in turn will encourage them to adopt general European principles in the field of international divorce, and this will undoubtedly make life easier for many EU citizens.

«L'accord d'aujourd'hui facilitera la vie des couples confrontés à un divorce international, diminuera le stress et contribuera à protéger le conjoint le plus vulnérable.
Today's agreement will make life easier for couples facing international divorces, reduce stress, and help to protect the weaker spouse.

Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de ce règlement – il concerne uniquement la législation applicable en matière de divorce international – il est également essentiel de répondre à la question de savoir quel tribunal est compétent pour se prononcer dans un cas particulier.
However, taking into account the restricted scope of this regulation – it will concern only the law applicable on the matter of international divorce – it is also essential to answer the question as to which court has jurisdiction to decide in a particular case.

En fait, il se peut que la nature diversifiée de ces règles dans les États membres crée des difficultés dans les cas de divorce international.
The diversified nature of these rules in the Member States may, in fact, create problems in the case of ‘international’ divorces.

En effet, dans le scénario actuel, à cause des conflits entre lois nationales et communautaires, tout divorce «international» peut donner lieu aux questions juridiques les plus disparates.
Indeed, under the current scenario, because of conflicts between national and Community laws, any ‘international’ divorce may throw up the most disparate of legal questions.

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce.
It is currently difficult for an “international” couple who want to divorce to predict which national divorce law the divorce court will apply.

Présentation de pétitions par M Grey (Edmonton-Nord), une au sujet du mariage (n 361- 2020); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n 361-2021); par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n 361-2022); par M. Bonwick (Simcoe Grey), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 361-2023); par M. Malhi (Bramalea Gore Malton Springdale), une au sujet de l'industrie de l'aviation (n 361-2024) et une au sujet du tabac (n 361-2025); par M. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey), une au sujet du mariage (n 361-2026); par M. Myers (Waterloo Wellington), deux au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-2027 et 361-2028); par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-2029).
Presenting Petitions by Miss Grey (Edmonton North), one concerning marriage (No. 361-2020); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning human rights in Indonesia (No. 361-2021); by Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), one concerning international trade (No. 361-2022); by Mr. Bonwick (Simcoe Grey), one concerning the income tax system (No. 361-2023); by Mr. Malhi (Bramalea Gore Malton Springdale), one concerning the airline industry (No. 361-2024) and one concerning tobacco (No. 361-2025); by Mr. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey), one concerning marriage (No. 361-2026); by Mr. Myers (Waterloo Wellington), two concerning the Divorce Act (Nos. 361-2027 and 361-2028); by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning the Divorce Act (No. 361-2029).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), une au sujet du mariage (n 361-1575); par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 361-1576) et une au sujet du clonage (n 361-1577); par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1578); par M. Cannis (Scarborough-Centre), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n 361-1579); par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), cinq au sujet du commerce international (n 361-1580 à 361-1584); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n 361-1585), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n 361-1586) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n 361-1587); par M. Bellemare (Carleton Gloucester), deux au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1588 et 361-1589).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin), one concerning marriage (No. 361-1575); by Mr. Adams (Peterborough), one concerning impaired driving (No. 361-1576) and one concerning cloning (No. 361-1577); by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning the Divorce Act (No. 361-1578); by Mr. Cannis (Scarborough Centre), one concerning human rights in Indonesia (No. 361-1579); by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), five concerning international trade (Nos. 361-1580 to 361-1584); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning human rights in Indonesia (No. 361-1585), one concerning radio and television programming (No. 361-1586) and one concerning police and firefighters' death benefits (No. 361-1587); by Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), two concerning the Divorce Act (Nos. 361-1588 and 361-1589).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1323); par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), douze au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1324 à 361-1335); par M. Borotsik (Brandon Souris), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1336); par M. O'Reilly (Haliburton Victoria Brock), une au sujet du commerce international (n 361-1337); par M. Elley (Nanaïmo Cowichan), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1338); par M. Chrétien (Frontenac Mégantic), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n 361-1339); par M. Bellemare (Carleton Gloucester), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1340); par M. Ritz (Battlefords Lloydminster), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1341); par M. Strahl (Fraser Valley), une au sujet du vol de voitures automobiles (n 361-1342), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n 361-1343), une au sujet des agresseurs sexuels (n 361-1344) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 361-1345).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning the Divorce Act (No. 361-1323); by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), twelve concerning gun control (Nos. 361-1324 to 361-1335); by Mr. Borotsik (Brandon Souris), one concerning gun control (No. 361-1336); by Mr. O'Reilly (Haliburton Victoria Brock), one concerning international trade (No. 361-1337); by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), one concerning gun control (No. 361-1338); by Mr. Chrétien (Frontenac Mégantic), one concerning Old Age Security benefits (No. 361-1339); by Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), one concerning the Divorce Act (No. 361-1340); by Mr. Ritz (Battlefords Lloydminster), one concerning gun control (No. 361-1341); by Mr. Strahl (Fraser Valley), one concerning the theft of motor vehicles (No. 361-1342), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 361-1343), one concerning sex offenders (No. 361-1344) and one concerning the Young Offenders Act (No. 361-1345).