Traduction de «Division Étrangers et Visas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division Étrangers et Visas
Aliens and Visas Division

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

chef d'un bureau des visas à l'étranger
officer in charge of a visa office outside Canada

étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes
aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties

Programmes à l'étranger et défense [ Division des programmes à l'étranger et de la défense ]
Foreign and Defence Programs [ Foreign and Defence Programs Division ]

Division politique VI, Suisses à l'étranger
Political Affairs Division VI, Swiss Abroad

division du courrier britannique et étranger
B and F mail division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: garde d'enfants bénévolat stage de formation personnel de la recherche ressortissant étranger droit de séjour échange scolaire politique des visas étudiant étranger
EUROVOC descriptor: child care voluntary work traineeship research staff foreign national residence permit educational exchange visa policy foreign student

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

(Le document est déposé) Question n 841 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?
(Return tabled) Question No. 841 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to applications received by Citizenship and Immigration Canada (CIC) since December 2011: (a) broken down by visa office, (i) how many Parent and Grandparent Super Visa applications have been received, (ii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been denied, (iii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been approved; (b) broken down by visa office, (i) how many family class Permanent Residency applications have been withdrawn, (ii) how many family class Permanent Residency applications have been finalized; (c) broken down by visa office, how many officers work on Parent and Grandparent Super Visa applications; (d) since December 2011, (i) how much money has been spent on advertising and promotion of the Super Visa program abroad, (ii) in which countries is the Super Visa being promoted; (e) has Citizenship and Immigration Canada encountered any problems or complaints concerning the Super Visa and, if so, what were these complaints and where were they located; (f) has Citizenship and Immigration Canada received any complaints concerning the exclusion of the dependent children of parents and grandparents from the Super Visa; and (g) does Citizenship and Immigration Canada foresee the inclusion of dependent children in the Parent and Grandparent Super Visa?

Il faut rappeler que, dans la situation financière actuelle, on délivre à des étrangers des visas de travail alors que des Canadiens sont à la recherche d'emplois.
We must reconsider that during this current fiscal situation, we are providing foreign workers with visas to work in Canada while Canadians are seeking jobs.

Comme nous le savons, les chiffres sont gonflés par les étudiants étrangers, les travailleurs étrangers, les visas des visiteurs, etc.
The number is being inflated we know now by foreign students, foreign workers and all kinds of visitors visas, et cetera.

Descripteur EUROVOC: ratification d'accord ressortissant étranger admission des étrangers État membre UE Communauté européenne droit des étrangers politique des visas Russie
EUROVOC descriptor: ratification of an agreement foreign national admission of aliens EU Member State European Community rights of aliens visa policy Russia

La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.
The Act on the Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic is the basic legislative instrument which contains legal provisions for the arrangement of rights and obligations of aliens legally residing in the territory of the Czech Republic and those who are entering the territory, arrangement of visas, expulsion etc.

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.
The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.

Après la levée des contrôles aux frontières intérieures, la délivrance de visas à la frontière est admise "dans des cas exceptionnels si, par manque de temps et pour des motifs impérieux, un étranger n'a pas été en mesure de demander un visa (événements graves et imprévus touchant des membres de sa famille, traitement médical, changement de destination d'un avion, urgences professionnelles, par exemple); en outre, il sera dressé une liste des visas délivrés aux frontières".
After the abolition of internal border controls, issuing visas at the border is admitted "in exceptional circumstances if, due to lack of time and for pressing reasons, an alien has been unable to apply for a visa, (for example, serious and sudden occurrences involving family members, medical treatment, change of destination of aircraft, urgent professional reasons); moreover, a list shall be kept of those visas issued at the border".

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.
Illegal immigration networks - improvement of cooperation in visa policy as well as scrutiny during issuing visas; - effective border controls and border surveillance in countries from or through which people are smuggled; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - effective action against sea and air carriers transporting aliens without the requisite documents; - to the extent that it has not yet been done, the introduction of provisions that also penalize the illegal smuggling of aliens also into the territory of other participating States; - regulations governing the forfeiture of illegal profits from such crimes; - rapid return to their home countries or countries of origin of aliens who have been smuggled in or have entered illegally in order to counteract promises by illegal immigration networks of long-term stay in the countries of destination, and to reduce their chances to recruit new victims for their illegal activities.