Traduction de «Division régionale de la vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division régionale de la vérification
Regional Audit Division

division régionale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Regional Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court

Division de la politique, vérification et développement immobilier
Realty Policy, Audit and Development Division

Direction de l'intégration et de la coordination régionale de la vérification
Audit Integration and Regional Coordination Branch

Division de vérification interne des comptes
Internal Audit Division

Division de la vérification des comptes et du contrôle de la gestion | DVCCG [Abbr.]
Division for Audit and Management Review | DAMR [Abbr.]

Division de l'aménagement, de l'environnement et de la politique régionale
Area Planning and Environment Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications apportées au règlement intérieur de la commission de révision visent à mettre à jour certaines dispositions à la suite de l'adhésion de l'Union à la convention COTIF en 2011, notamment en ce qui concerne les dispositions régissant le droit de vote de l'organisation régionale et la vérification du quorum.
The amendments to the Rules of Procedure of the Revision Committee aim to update certain provisions as a result of the accession of the Union to the COTIF Convention in 2011, in particular with regard to provisions governing the right to vote of the regional organisation and establishing the quorum.

5. La valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 visée au paragraphe 4 est calculée en divisant un pourcentage fixe du plafond national qui figure à l'annexe II, ou du plafond régional, pour l'année civile 2019, par le nombre de droits au paiement en 2015 dans l'État membre ou la région concernée, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
5. The national or regional unit value in 2019 referred to in the paragraph 4 shall be calculated by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II, or of the regional ceiling, for calendar year 2019 by the number of payment entitlements in 2015 in the Member State or region concerned, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

1. En 2015, les États membres calculent la valeur unitaire des droits au paiement en divisant un pourcentage fixe du plafond national visé à l'annexe II pour chaque année concernée par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 à l'échelle nationale ou régionale, à l'exclusion des droits attribués en 2015 à partir de la réserve nationale ou de la réserve régionale.
1. In 2015, Member States shall calculate the unit value of payment entitlements by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II for each relevant year by the number of payment entitlements in 2015 at national or regional level, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

Si une action visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est pendante devant une division régionale et que la contrefaçon s'est produite sur le territoire d'au moins trois divisions régionales, à la demande du défendeur, la division régionale concernée renvoie l'affaire devant la division centrale.
If an action referred to in Article 32(1)(a) is pending before a regional division and the infringement has occurred in the territories of three or more regional divisions, the regional division concerned shall, at the request of the defendant, refer the case to the central division.

3. Le comité administratif décide, à la demande de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale ou à la demande des États membres contractants participant à la division régionale, de supprimer une division locale ou régionale.
3. The Administrative Committee shall decide to discontinue a local or regional division at the request of the Contracting Member State hosting the local division or the Contracting Member States participating in the regional division.

1. La langue de procédure devant les divisions locales ou régionales est une langue officielle de l'Union européenne qui est la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la ou les langues officielles désignées par les États membres contractants qui partagent une division régionale.
1. The language of proceedings before any local or regional division shall be an official European Union language which is the official language or one of the official languages of the Contracting Member State hosting the relevant division, or the official language(s) designated by Contracting Member States sharing a regional division.

Si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que celui-ci ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale.
If the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, actions shall be brought before the central division.

la division locale située sur le territoire de l'État membre contractant où la contrefaçon ou la menace de contrefaçon s'est produite ou est susceptible de se produire, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; ou
the local division hosted by the Contracting Member State where the actual or threatened infringement has occurred or may occur, or the regional division in which that Contracting Member State participates; or

Le TPI comprend une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales.
The CFI will have central, regional and local divisions.

Elle doit promouvoir la coopération et l'intégration régionales et sous-régionales, conditions préalables à la stabilité politique, au développement économique et à la réduction de la pauvreté et des divisions sociales dans leur environnement commun.
The EU must act to promote the regional and sub-regional cooperation and integration that are preconditions for political stability, economic development and the reduction of poverty and social divisions in our shared environment.