Vertaling van "Division privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

division privée
private ward | private hospital division

chef de la Division des comités et des bills privés
Chief of Committees and Private Bills Branch

Division centrale de la Législation de Droit privé
Private Law Legislation Division

Division I (Droit privé)
Division I (Private Law)

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

division semi-privée | division demi-privée
semi-private ward

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

Division principale du droit privé
Main Division of Private Law

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait aussi encourager la division du travail entre les institutions publiques et le secteur privé.
It should also promote division of labour between institutional actors and private organisations.

Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.
This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.

Témoins : Du ministère de l'Industrie : Michelle d'Auray, directrice exécutive, Groupe de travail sur le commerce électronique; Helen McDonald, directrice générale, Division de la politique, Groupe de travail sur le commerce électronique; Stephanie Perrin, directrice, Politique - Protection de la vie privée, Groupe de travail sur le commerce électronique; Heather Black, conseillère juridique, Division du droit commercial. Du Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Holly Harris, conseillère juridique; Julien Delisle, directeur exécutif.
Witnesses: From the Department of Industry: Michelle d'Auray, Executive Director, Electronic Commerce Task Force; Helen McDonald, Director General, Policy Development, Electronic Commerce Task Force; Stephanie Perrin, Director, Privacy Policy, Electronic Commerce Task Force; Heather Black, Counsel, Commercial Law Division; From the Office of the Privacy Commissioner of Canada: Bruce Phillips, Privacy Commissioner of Canada; Holly Harris, General Counsel; Julien Delisle, Executive Director.

Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Helen McDonald, directrice générale de la Division de la politique du Groupe de travail sur le commerce électronique, la division qui s'occupe d'élaborer les mesures législatives protégeant les renseignements personnels; Mme Stéphanie Perrin, directrice de la Politique de protection de la vie privée du groupe de travail; et Mme Heather Black, conseillère juridique du ministère de la Justice affectée au ministère de l'Industrie et qui nous dispense des conseils sur les dispositions du projet de loi concernant la vie privée.
With me today are Ms. Helen McDonald, the director general of the policy development group of the task force on electronic commerce, the section of the task force that is responsible for the development of the privacy legislation; Ms. Stephanie Perrin, who is the director of privacy policy for the department with the task force; and Ms. Heather Black, who is with Industry Canada via the Department of Justice, advising us on the privacy provisions of the legislation.

En stipulant que la CCN ne peut enfreindre les droits de propriété privée, ce projet de loi invite les propriétaires à diviser et exploiter leur terrain comme ils l'entendent, puisqu'il consacre leur droit de faire ainsi [.] Cette disposition contredit un autre article du projet de loi, qui mandate la CCN de se porter acquéreur de propriétés privées. Or, acquérir des terrains privés et en encourager le développement sont deux choses contradictoires.
By stipulating that the NCC cannot infringe on private property rights, this bill is an open invitation to landowners to subdivide and develop their land as they see fit, since it will entrench their right to do so.[T]hat clause works against another section of her bill mandating the NCC to acquire private park land—acquiring private land and encouraging its development are contradictory objectives.

considérant que nous ne pouvons rester attachés à des modèles économiques vidés de leur substance, non viables du point de vue environnemental et basés sur une division du travail entre les sexes caduque et dépassée par l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi; considérant que nous avons besoin d'un nouveau modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui imprègne l'économie de toutes les capacités des femmes, qui assure un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les domaines aussi bien public que privé et qui concilie vie privée et vie professionnelle,
whereas we cannot continue to be tied to worn-out, environmentally unsustainable economic models based on an outdated sexual division of labour that has been superseded by women’s absorption into the labour market; whereas we need a new and socially sustainable model based on knowledge and innovation, which incorporates the full range of women’s skills into the economy, restores the balance of responsibilities between men and women in public and in private and provides a good work-life balance,

Les dérogations contenues à l’article 87(2) du traité CE ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, puisque cette mesure n’a pas un caractère social, elle n’a pas été attribuée à un consommateur privé, n’est pas une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, n’est pas une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the measure does not have a social character, was not awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and was not awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

L'Allemagne veillera à ce que le groupe Bankgesellschaft vende la division Berliner Bank de LBB en tant qu'entité économique comprenant au moins le nom commercial (et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés), tous les clients privés, entreprises et autres associés à l'activité exercée sous le nom de Berliner Bank, les agences et le personnel de vente (front‐office).
Germany will ensure that the Bankgesellschaft group will sell the Berliner Bank department of LBB as an economic entity, inclusive at least of the trade name (and all related intellectual property rights), all private, corporate and other customers associated with the business carried on under the trade name Berliner Bank, the branches and the front‐office staff.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à 21, page 14, de ce qui suit : de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada, (ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le cas : (A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence, (B) met en danger la vie d'une personne, (C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population, (D) cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu'il est probable que l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera, (E) perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail qui n'ont pas pour but de provoquer l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 to 28 on page 14 with the following: whether the public or the person, government or organization is inside or outside Canada, and (ii) that intentionally (A) causes death or serious bodily harm to a person by the use of violence, (B) endangers a person's life, (C) causes a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public, (D) causes substantial property damage, whether to public or private property, if causing such damage is likely to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), or (E) causes serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, whether public or private, other than as a result of advocacy, protest, dissent or stoppage of work that is not intended to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands. Bill Blaikie moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 22 to 28 on page 14 with the following: