Vertaling van "Division du règlement des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

division du paiement des prestations [ division du règlement des réclamations ]
claims payment division

Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]
Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]

arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]
grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]

Division des règlements financiers et de la comptabilité
Settlements and Book-keeping Division

réclamation de règlement au comptant
claiming cash

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

Division des analyses du règlement
Rules Analysis Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE.
Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office.

Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon.
Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region.

M. Joyce: La question du règlement des réclamations d'anciens élèves comprend plusieurs facettes. Il y a notamment lieu de nous demander quelle est la contribution des Églises au règlement total.
Mr. Joyce: There are a couple of elements to this question, which relate to addressing the claims for redress from former pupils; and, specifically, how much the churches are contributing toward the total settlement.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

Par exemple, les cas divers comprennent des règlements de griefs, des règlements de réclamations pour congédiement injustifié, et des différends contractuels.
As examples, the miscellaneous items include settlements for grievances, settlements for claims related to wrongful dismissal, and contract disputes.

des statistiques récapitulatives sur les activités des autorités compétentes telles que les actions menées au titre du présent règlement, les réclamations reçues, les mesures d'exécution et les décisions rendues;
summary statistics relating to the activities of competent authorities, such as actions under this Regulation, complaints received, enforcement actions and judgments;

M. David Lee (directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, Direction générale des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Je ferais seulement observer, pour aider à comprendre quelles sont nos limites réglementaires, puisque nous faisons mention de la loi et du règlement sur les aliments et drogues, que si vous examinez la division 8, à savoir la division du Règlement sur les aliments et drogue, à la partie C, qui serait vraiment en cause, elle vise précisément à permettre à Santé Canada de réglementer les fabricants, et les pouvoirs deviennent plus faibles quand on va au-delà des fabricants, vers les chaînes de distribution.
Mr. David Lee (Director, Office of Patented Medicines and Liaison, Therapeutic Products Directorate, Health Products and Food Branch, Department of Health): I would just observe, to help understand what our regulatory boundaries are because we're referring to the Food and Drugs Act and regulations that if you look at division 8, which is the division of the food and drug regulations in part C that we would be really relying on, it's very geared to Health Canada regulating manufacturers, and the powers get weaker when you get beyond that into distribution chains.

Le bureau signataire concerné demeure responsable, dans les termes du présent accord et de ses annexes, pour satisfaire à toute demande de remboursement en relation avec le règlement de réclamations provenant d'accidents survenus jusqu'à l'expiration de la période définie ci-dessus.
The signatory Bureau concerned shall remain liable under this Agreement and its Annexes, to satisfy all reimbursement demands relating to the settlement of claims arising from accidents occurring up to the expiry of the period defined above.