Traduction de «Division du compte de capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division du compte de capital
Capital Account Issues Division

balance des opérations en capital | compte capital | compte capitaux | compte de capital
capital account | owner's equity account

Division des comptes nationaux et de l'environnement [ Division de l'environnement et des comptes du patrimoine | Division des comptes des revenus et des dépenses ]
National Accounts and Environment Division [ Environment and Wealth Accounts Division | Income and Expenditure Accounts Division ]

compte capital déclaré | compte de capital déclaré
stated capital account

compte capital | compte de capital
capital account | equity account

compte de capital [ compte capital ]
capital account

compte capital [ compte de capital ]
capital account [ equity account | owner's equity account ]

compte de capital et d'opérations financières
capital and financial account

convertibilité du compte de capital | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des mouvements de capitaux
capital account convertibility

tenir un compte-capital
maintain an account (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour une large part, ce déficit résulte d'un certain nombre d'éléments exceptionnels - des importations de biens d'équipement principalement - combinés à une balance des revenus négative, le compte de capital restant quant à lui excédentaire grâce à l'importance des flux d'IDE.
A number of large one-off items, concerning mainly the import of investment goods, and a negative income balance accounted for a large part of the deficit, while the capital account remained in surplus, thanks to strong FDI inflows.

Seize des 28 divisions de GE Capital ont des activités au pays; parmi elles, on compte GE Capital Financement d'équipement, qui relève de Roman Oryschuk; GE Capital Solutions technologiques, une entreprise qui, dans le domaine des ordinateurs, s'occupe de location à bail et de services de réparation et d'entretien; GE Capital Assurance hypothèque, le concurrent de la SCHL dans le secteur privé de l'assurance de gros prêts hypothécaires; GE Capital Gestion de véhicules, GE Capital Location d'autos et GE Capital Financement immobilier commercial.
Of the 28 divisions of GE Capital, 16 are now active in this country, including GE Capital Equipment Financing, which is Roman Oryschuk's business; GE Capital Information Technology Solutions, which is a business involved in computer leasing and servicing; GE Capital Mortgage Insurance, which is the private sector competitor of CMHC in the mortgage insurance business for high-ratio mortgages; fleet services; auto leasing; commercial real estate financing; and others.

b) lorsqu’il a été établi que le nombre d’unités de matériaux restant à extraire dans l’année d’imposition antérieure différait effectivement de la quantité qui a été employée pour déterminer le taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il a été établi que le coût en capital de la mine ou du droit diffère sensiblement du montant qui a été employé pour déterminer le taux de ladite année antérieure, un taux déterminé par la division du coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la mine ou du droit au commencement de l’année moins la valeur résiduaire, s’il en est, par
(b) where it has been established that the number of units of material remaining to be mined in the previous taxation year was in fact different from the quantity that was employed in determining the rate for the previous year referred to in paragraph (a), or where it has been established that the capital cost of the mine or right is substantially different from the amount that was employed in determining the rate for that previous year, a rate determined by dividing the undepreciated capital cost to the taxpayer of the mine or right as of the commencement of the year minus the residual value, if any, by

(B) comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque gain en capital ou perte en capital de la débitrice qui est réputé se produire en vertu des paragraphes 39(2) ou (3) relativement à la créance provenait de la disposition d’un bien qu’elle détenait tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et notamment au moment de la disposition,
(B) applied as if, in respect of any debt obligation owing by the foreign affiliate or a partnership of which the foreign affiliate is a member (which foreign affiliate or partnership is referred to in this clause as the “debtor”), each capital gain or loss of the debtor that is deemed to arise under subsection 39(2) or (3) in respect of the debt obligation were from a disposition of property that was held by the debtor throughout the period during which the debt obligation was owed by the debtor and, for greater certainty, at the time of the disposition,

Seize des 28 divisions mondiales de GE Capital ont des activités au pays ce sont notamment Crédits d'équipement, GE Capital Solutions Technologiques, GE Capital Assurance Hypothèques qui a acquis la CAHC il y a quelques années et qui représente actuellement le concurrent de la SCHL dans le secteur privé pour ce qui est de l'assurance hypothécaire , Gestion de véhicules, Location d'autos, Financement Immobilier Commercial et ainsi de suite.
Of the 28 global divisions of GE Capital, 16 are now active in Canada, and they include equipment financing, GE Capital information technology solutions, and GE Capital mortgage insurance, which bought MICC a few years ago and which is now the private-sector competitor to CMHC in the mortgage insurance business, fleet services, auto leasing, commercial real estate and others.

Toutefois, pour l’application des présentes règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.
However, for the purposes of these Uniform Rules, the upper limit per passenger shall be set at 175 000 units of account as a lump sum or as an annual annuity corresponding to that sum, where national law provides for an upper limit of less than that amount.

Le compte de capital englobe les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits et les transferts de capital
The capital account covers the Acquisition/disposal of non-produced non-financial assets and Capital transfers

Le compte de capital englobe toutes les transactions impliquant des transferts de capital reçus ou payés et des acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits.
The capital account covers all transactions that involve the receipt or payment of capital transfers and acquisition/disposal of non-produced, non-financial assets.

Prêts nets (+)/ emprunts net (–) (solde du compte des opérations courantes et du compte de capital)
Net lending (+) / net borrowing (–) (balance current capital account)

L'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient actuellement une règle prévoyant que lorsqu'une participation dans une société de personnes est vendue à une entité qui n'est pas imposable, le montant du gain est imposé soit en tant que gain en capital, soit en tant que revenu, selon les biens détenus par la société de personnes. Il s'agit d'empêcher qu'une société de personnes soit interposée entre les biens qui auraient pu autrement être vendus directement, le produit de la vente étant imposable à compte de revenu et non à compte de capital.
Section 100 of the Income Tax Act currently has a rule to provide that when a partnership interest is sold to a tax exempt entity, essentially the appropriate amount of the gain is taxed either as capital gain or as income, depending on the assets held by the partnership, to prevent partnerships from being interposed between assets that otherwise could have been sold directly and would be subject to tax on income account as opposed to on capital account.