Traduction de «Division du Bien-etre des etrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division du Bien-etre des etrangers
Foreign Residents Welfare Division

avoir à l'étranger | bien à l'étranger
assets held abroad | external assets

saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]
foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]

biens à l'étranger [ avoirs à l'étranger ]
external assets

Programmes à l'étranger et défense [ Division des programmes à l'étranger et de la défense ]
Foreign and Defence Programs [ Foreign and Defence Programs Division ]

division du courrier britannique et étranger
B and F mail division

expédition de biens à l'étranger
export supply

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

Division des biens de soutien
Supplies Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2011-1666), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire n 1/41-664.
Copy of the Regulations amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations (P.C. 2011-1666), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7.—Sessional Paper No. 1/41-664.

27. demande une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, y voyant une étape de la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier ses activités touchant à la succession et à l'exécution des obligations relatives à la division des biens, ainsi qu'à l'accord relatif à la division des archives communes de l'ex-Yougoslavie; réaffirme, à cet égard, que l'accès plein et entier à tous les documents d'archives, et en particulier à ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), revêt une importance cruciale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s'ils en font la demande;
27. Reiterates its call on the authorities to continue their efforts to eliminate the legacy of the former Communist secret services, as a step towards the democratisation of Serbia; calls on Serbia to intensify the process of succession and implementation of obligations relating to the division of property, and the agreement on the division of the common archive of the former Yugoslavia; reiterates, in this connection, that full access to all archival materials, especially those of the former Yugoslav Secret Services (UDBA), is of vital significance; reiterates its call to the authorities to facilitate access to those archives that concern the former republics of Yugoslavia and to return them to their respective governments if they so request;

(a) la division des biens des partenaires en différentes catégories avant et après le partenariat enregistré;
((a) the division of the partners’ property into different categories before and after the registered partnership;

(e) la dissolution et la liquidation du régime patrimonial du partenariat enregistré et la division des biens lors de la dissolution du partenariat enregistré;
((e) dissolution and liquidation of the property regime of a registered partnership and division of property in the event of dissolution of the registered partnership;

Sans accès à un compte de paiement, les consommateurs ne peuvent pas acheter des biens à l'étranger ni des biens en ligne.
The lack of access to a payment account hinders consumers of purchasing goods cross-border or online.

Copie du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2011-427 et JUS-81000-2-870), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7.—Document parlementaire n 3/40-978.
Copy of the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations (P.C. 2011-427 and JUS-81000-2-870), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7.—Sessional Paper No. 3/40-978.

Il est bien évident que si nous restons là, plus ou moins divisés, eh bien nous n'existerons plus, nous disparaîtrons purement et simplement.
It is quite clear that if we are content to remain where we are now, divided to a greater or lesser extent, then we shall purely and simply vanish.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2014-163), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire n 2/41-366.
Copy of the Regulations amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations (P.C. 2014-163), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7.—Sessional Paper No. 2/41-366.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2014-198), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire n 2/41-383.
Copy of the Regulations amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine) Regulations (P.C. 2014-198), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7.—Sessional Paper No. 2/41-383.