Vertaling van "Division des relations avec les chambres locales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des relations avec les chambres locales
Community Chamber Relations Department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nonobstant le paragraphe 2, les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne au moins cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant de l'État membre contractant concerné, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.
3. Notwithstanding paragraph 2, any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, fifty or more patent cases per calendar year on average have been commenced, shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of the Contracting Member State hosting the local division concerned and one legally qualified judge who is not a national of the Contracting Member State concerned and is allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).

2. Les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne moins de cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation d'un juge qualifié sur le plan juridique qui est un ressortissant de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui ne sont pas des ressortissants de l'État membre contractant concerné, issus du pool de juges et affectés au cas par cas, conformément à l'article 18, paragraphe 3.
2. Any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, less than fifty patent cases per calendar year on average have been commenced shall sit in a composition of one legally qualified judge who is a national of the Contracting Member State hosting the local division concerned and two legally qualified judges who are not nationals of the Contracting Member State concerned and are allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) on a case by case basis.

6. affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;
6. Points out that closer coordination of local actors could help strengthen rural economies, especially in the most vulnerable regions, including the mountain regions, and in the most distant among them, such as the outermost regions; emphasises that territories could benefit from a better organisation with a view to identifying the full potential their resources (including latent resources) offer, in the interests of all the actors linked by a relationship of interdependence and solidarity (i.e. those involved in the agriculture sector, handicrafts and craftsmanship, tourism, heritage, and including producer’s organisations, associations and chambers of commerce, etc); notes that the purpose of this strategic coordination is to tap resources by incorporating and going beyond a sectoral or single- industry approach and instead call for the employment of territorial approaches which generate new revenue at territorial level through the marketing of sets of complementary goods and services which reflect the specific characteristics of each territory; stipulates in this regard that this territorial governance shall back firmly the creation, development and improvement of work to promote farm and food products covered by existing quality schemes based on defence of intellectual property, and at the same time as promoting high quality services (which do not benefit from official European recognition), with enhanced mutual promotion of farm produce and services, and all parties demonstrating solidarity so that all goods and services from their own local area are promoted;

En outre, une chambre d'une division locale ou régionale peut, après avoir entendu les parties, présenter une telle demande de sa propre initiative, lorsqu'elle le juge appropriée.
Moreover, any panel of a local or regional division may, after having heard the parties, submit such request on its own initiative, where it deems this appropriate.

5. À la demande d'une des parties, une chambre d'une division locale ou régionale demande au président du tribunal de première instance de lui affecter, conformément à l'article 18, paragraphe 3, un juge supplémentaire qualifié sur le plan technique, issu du pool de juges, et ayant des qualifications ainsi qu'une expérience dans le domaine technique concerné.
5. Upon request by one of the parties, any panel of a local or regional division shall request the President of the Court of First Instance to allocate from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) an additional technically qualified judge with qualifications and experience in the field of technology concerned.

Nous avons également besoin de relations bilatérales comme celles que nous avons avec la Chambre de commerce des États-Unis et de relations entre nos chambres locales et les chambres américaines. Il y a, par exemple, d'excellentes relations entre les chambres de Plattsburgh et de Montréal.
We also need associations, such as the kind of bilateral relationship we have with the U.S. chamber and through relationships between our local chambers and border chambers in the U.S. For example, there's a very strong relationship between the chambers in Plattsburgh and Montreal.

Alors que sa priorité dans le domaine des relations gouvernementales concerne avant tout le gouvernement provincial, AREA encourage les efforts de l'association nationale, ainsi que des chambres locales, dans leur approche des autres paliers de gouvernement.
While its primary focus in government relations is the provincial government, AREA supports the endeavours of the national association, as well as the local boards, in their approach to other orders of government.

M. Lamy rencontrera également des hommes d'affaires de Thaïlande et de l'UE et prononcera un discours sur les défis et perspectives futurs des relations UE-Thaïlande lors d'un événement conjoint organisé par la Chambre internationale de commerce et les Chambres européennes de commerce; il rencontrera également des représentants d'ONG locales.
Mr. Lamy will also meet with the Thai and EU business communities, delivering a speech on the future challenges and opportunities for EU-Thai relations at a joint event organised by the International Chamber of Commerce and the European Chambers of Commerce, and he will also meet with representatives of local NGOs.

Du 24 au 29 mars 2013, Son Excellence M. ENKHBOLD Zandaakhuu, président du Grand Khoural de l’État (Parlement) de la Mongolie, a dirigé une délégation parlementaire lors d’une visite officielle à Toronto, Ottawa et dans la région de Vancouver, à l’invitation du président de la Chambre des communes, l’honorable Andrew Scheer, député. La délégation officielle était composée de Son Excellence M. ENKHBOLD Zandaakhuu, président, Mme BAT ULZII, conjointe du président, M. ENKHBOLD Nyama, député, M. BATTSEREG Namdag, député, M. BOLOR Bayarbaater, député, M. TSOGTSAIKHAN Gombo, secrétaire d’État, ministère des Affaires étrangères, Mme NARANTUNGALAG Tserendorj, chef de la Division des relations extérieures et de la coopération, Secrétariat du Grand Khoural de l’État, et Mme ENKHTUYA Dorjzovd, chef de la Division de presse et des relations publiques, Secrétariat du Grand Khoural de l’État.
From March 24 to 29, 2013, His Excellency ENKHBOLD Zandaakhuu, Chairman of the State Great Hural (Parliament) of Mongolia, led a parliamentary delegation on an official visit to Toronto, Ottawa and the Vancouver area at the invitation of the Speaker of the House of Commons, the Honourable Andrew Scheer, M.P. The delegation was composed of His Excellency ENKHBOLD Zandaakhuu, Chairman; Ms. BAT ULZII, the Chairman’s wife; Mr. ENKHBOLD Nyama, M.P.; Mr. BATTSEREG Namdag, M.P.; Mr. BOLOR Bayarbaater, M.P.; Mr. TSOGTSAIKHAN Gombo, Secretary of State, Ministry of Foreign Affairs; Ms. NARANTUNGALAG Tserendorj, Director of the Foreign Affairs and Cooperation Division, Chancellery of the State Great Hural; and Ms. DORJZOVD Enkhtuya, Director of the Media and Public Relations Division, Chancellery of the State Great Hural.

Les Chambres de commerce, fédérations professionnelles, réseaux d'information et autres multiplicateurs de l'information peuvent obtenir une copie gratuite du film en adressant une demande écrite, par la poste ou par télécopie, à l'adresse suivante : Commission des Communautés européennes Direction générale des relations extérieures Division Japon - Berl 3/24A 200, rue de la Loi B-1049 Bruxelles A l'attention de M. Rudie FILON Fax nº32.2.235.97.23/236.04.23/236.43.42 M. FILON est par ailleurs tout disposé à répondre favorablement aux demandes d'informations relatives au prochain Executive Training Programme ETP12) qui démarre au mois de mai 1992 et pour lequel l'appel aux candidatures est en cours.
If you are an information multiplier (Chamber of commerce, trade federation, information network, etc.) you can obtain a copy of the video free of charge by sending a written request (mail or facsimile) to the following address : Commission of the European Communities Directorate General for External Relations Japan Division-BERL 3/24A 200, rue de la Loi B-1049 BRUXELLES Att. Mr Rudie Filon Fax nº32.2.235.97.23/236.04.23/236.43.42 Mr Filon would also be pleased to provide further information on the next session of the Executive Training Programme (ETP12), starting May 1992 and for which recruitment is currently underway.