Traduction de «Division des rapports et du contrôle financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des rapports et du contrôle financier
Financial Reporting and Control Division

Division des pouvoirs et contrôles financiers
Financial Authorities and Controls Division

Division du contrôle financier
Financial Control Division

division de la comptabilité et des rapports financiers
Accounts and Financial Reports Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: Premièrement, le vingtième rapport, intitulé « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers - Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following reports of the Standing Committee on Public Accounts. First, the 20th report on “Chapter 5, Financial Management and Control - National Defence of the Spring 2009 report of the Auditor General of Canada”.

De 1990 à 1995, il est directeur général de la division de contrôle des entreprises publiques, chargé du suivi des affaires internationales, notamment en ce qui concerne l'INTOSAI et ses organisations régionales (AFROSAI, ARABOSAI, ASOSAI, CAROSAI, EUROSAI, OLACEFS et SPASAI), ainsi que de la participation à des projets des Nations unies dans le domaine du contrôle financier.
From 1990 to 1995, Director General of the Public Enterprise Audit Division, responsible for monitoring international developments, particularly in the field of INTOSAI and organisations set up by the latter in various regions (AFROSAI, ARABOSAI, ASOSAI, CAROSAI, EUROSAI, OLACEFS and SPASAI), and for cooperating in United Nation projects in the financial audit field.

création de 5 nouveaux postes permanents (3 AD5 et 2 AST3), en plus des 10 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget; la création de ces cinq postes conclura un processus engagé en 2004 afin de renforcer le soutien en matière de technologies de l'information dans la division informatique et dans les services financier et de contrôle ex ante;
creation of 5 new permanent posts (3 AD5 and 2 AST3), in addition to the 10 new posts already agreed to by the Council in its draft budget; these five posts will conclude a process initiated in 2004 to reinforce Information Technology (IT) support in the IT division and in the financial and ex-ante control services;

la simplification de la législation peut contribuer à un contrôle plus efficace à moindre coût; de nombreux éléments sont déjà en place, mais des améliorations sont requises en ce qui concerne la fourniture des éléments de preuve; le système des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse des organismes de coordination nationaux doit être développé dans les États membres; un nouveau principe budgétaire en vue d'un contrôle interne efficace est proposé dans le règlement financier; l'échange d'informations en matière de contrôle et d'audit entre les différents niveaux de contrôle à la Commission et dans les États membres sera renforcé; l'élaboration de lignes directrices communes pour les différents groupes de domaines politiques sera davantage encouragée; la valeur ajoutée potentielle du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle financier des États membres conformément à des normes d'audit internationales sera également étudiée.
simplification of legislation can contribute to more efficient control at a lower cost; many components are already in place, but evidence should be better provided; operational level management declarations and synthesis reports by national coordinating bodies has to be developed in the Member States; a new budgetary principle for an effective and efficient internal control is proposed in the Financial Regulation; sharing of control and audit information between the different control levels in the Commission and Member States will be enhanced; common guidelines per policy family will be further promoted; the potential added value of audit work done by the supreme audit institutions of the Member States in line with international auditing standards will also be examined.

Les activités dont ses membres sont responsables sont notamment : la fourniture de conseils sur les conséquences et les incidences financières des projets et des mesures de la direction; des opérations et services de systèmes de gestion financière comme les contrôles et rapports comptables des recettes et dépenses; la planification et l'analyse financières; l'élaboration de politiques et de systèmes financiers; les vérifications financières internes; et la fourniture de conseils sur le caractère adéquat des contrôles financiers dans les programmes et l'approbation de ces contrôles.
The types of activities our members are responsible for, but not limited to, include: providing advice on financial implications and the potential impact of management proposals and actions; financial administration systems, operations and services, such as accounting control, reporting of revenue and expenditures; financial planning and analysis; financial policy and system development; internal financial audits; and also providing advice on and approval of the adequacy of financial controls and programs.

35. se félicite que la réforme des services chargés des relations extérieures ait empêché toute nouvelle division géographique; estime que, à la base du modèle de gestion qu'exige une aide efficace au développement, il doit y avoir, sur le terrain, des délégations fortes et, au siège, un contrôle financier efficace et des compétences horizontales fortes;
35. Welcomes the fact that the reform of the external relations services has prevented a further geographical division; takes the view that the managerial model for efficient development aid delivery should be based on strong delegations in the fields, efficient financial monitoring and strong horizontal expertise in Headquarters;

Je serais donc favorable à une discussion plus approfondie sur le contrôle financier, tant au sein de ce Parlement qu'au niveau du Conseil et de la Commission. J'ai en effet le sentiment que ce sujet est évoqué de façon très fragmentaire dans divers rapports.
I would call for a somewhat broader discussion to be held about this financial supervision in this Parliament, but also in the Council and in the Commission, for I have the impression that this topic is being dealt with in different reports in a very fragmented manner.

ANNEXE I Conclusions du Conseil sur la fraude et programme de travail dans ce domaine pour 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen concernant la nécessité de combattre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion avec la plus grande des vigueurs et la demande d'une action concertée des Institutions et des Etats membres, ainsi que les conclusions des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude; - rappelant qu'en vertu de l'article 209 A/CE "les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers" ; - rappelant les procédures prévues aux articles 169 à 171 tels que modifiés du Traité CE ; - prenant acte du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l'exercice 1993 et des rapports spéciaux pertinents et rappelant l'intérêt que le Conseil attache au suivi de ses commentaires en vue d'une gestion et d'un contrôle financier rigoureux et efficaces ; - après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1994 ainsi que de son programme de travail pour 1995 ; - prenant acte des travaux du Comité Consultatif pour la Coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude du 31 mai 1995, ARRETE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : 1.
ANNEX I Council conclusions on fraud and the 1995 work programme in this area THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, - recalling the Essen European Council conclusions on the need for fraud, wastefulness and mismanagement to be combated with the greatest rigour and the call for concerted action by the institutions and the Member States, as well as the ECOFIN Council conclusions on combating fraud; - recalling that under EC Article 209a "Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests"; - recalling the procedures provided for in Articles 169 to 171 as amended by the EC Treaty; - taking note of the report of the European Court of Auditors for the financial year 1993 and the relevant special reports and pointing to the Council's interest in seeing the Court's comments followed up with a view to tight, efficient management and financial control; - having examined the Commission's annual report on the fight against fraud in 1994 and its work programme for 1995; - taking note of the proceedings of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention on 31 May 1995, HAS ADOPTED THE FOLLOWING CONCLUSIONS: 1.

les objectifs généraux des contrôles financiers (comprenant une piste d'audit suffisante); un pourcentage minimal de dépenses programmées devant faire l'objet de contrôles; une coordination régulière avec la Commission sur les programmes et la méthodologie de contrôle; l'établissement d'une déclaration de contrôle lors de la clôture définitive de chaque programme; un rapport annuel sur l'application du règlement.
overall objectives for financial controls (including an adequate audit trail); a minimum percentage of programmed expenditure to be covered by controls; regular co-ordination with the Commission on control programmes and methodology; the provision of a control statement at the final closure of each programme; an annual report on the application of the Regulation.