Traduction de «Division des pensions et des assurances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des pensions et des assurances sociales
Pension and Social Insurance Division

Division des pensions et des assurances du personnel
Staff Pensions and Insurance Division

Division des pensions et des assurances
Pensions and Insurance Division

Chambre des Pensions et des Assurances
Pensions and Insurance Board

pension relevant des assurances sociales
social insurance pension

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

assurance pension | assurance retraite
pension insurance

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]
European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]
disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins : Du Secrétariat du Conseil du Trésor : Sharon Hamilton, secrétaire adjointe, Division des pensions; Bryce Peacock, directeur, Analyse financière des pensions, Division des pensions; Joan Arnold, directeur - Élaboration de la législation sur les pensions, Division des pensions.
Witnesses: From Treasury Board Secretariat: Sharon Hamilton, Assistant Secretary, Pension Division; Bryce Peacock, Director, Pension Financial Analyst, Pensions Division; Joan Arnold, Director - Pension Legislation Development, Pensions Division.

Mme Joan Arnold (directrice, Élaboration de la législation, Division des pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor): Mon nom est Joan Arnold, je suis directrice de l'élaboration de la législation au Secrétariat du Conseil du Trésor, Division des pensions.
Ms. Joan Arnold (Director, Pension Legislation Development, Pensions Division, Treasury Board Secretariat): My name is Joan Arnold. I'm the director of pension legislation development at the Treasury Board Secretariat pensions division.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

Mes activités de contrôle dans le domaine de l'autonomie des organismes d'assurance sociale autrichiens m'ont procuré une connaissance approfondie des problèmes desdits organismes ainsi que dans les domaines administratif et juridique, principalement en matière d'assurance pension et d'assurance maladie ainsi que d'assurance accident.
As a result of my many years of work as an auditor in the field of the self-administration of Austria’s social insurance funds, I gained an intensive internal knowledge of the problems facing these institutions both from the point of view of administration and in the substantive/legal field, particularly with regard to pensions and health insurance, but also with regard to accident insurance.

Chaque pilier s'appuie sur les comités de surveillance européens, qui résulteront en un pilier pour la banque (AES (Banque), un pilier pour les assurances et les pensions professionnelles (AES (Assurances et pensions professionnelles), et un pilier pour les marchés financiers (AES (Marchés financiers), un "comité mixte de l'Autorité européenne de surveillance" assurant une régulation et une surveillance appropriées et renforcées des marchés financiers européens;
Each pillar shall build on the European supervisory committees, i.e. leading to a pillar for Banking (ESA (Banking)), a pillar for Insurance and Occupational Pensions (ESA (Insurance and Occupational Pensions)), and a pillar for Securities and Markets Authority (ESA (Securities and Markets)), a "Joint Committee of the European Supervisory Authority" shall ensure appropriate consolidated regulation and supervision of European financial markets.

14. convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un Espace unique de paiement en euros et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail, encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une stratégie paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances (Solvency II) ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des autorités de réglementation en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;
14. Agrees with the Commission on the necessity of removing barriers for the creation of a Single European Payment Area and of taking further action to open up the fragmented retail financial services markets (savings plans, mortgages, insurance and pensions) while ensuring the protection of consumers; underlines the importance of developing a pan-European approach to financial market regulation and supervision and recalls that it is necessary to review the rules on insurance solvency (Solvency II) as well of those concerning the discretionary powers of regulators in the case of cross-border mergers to avoid conflicts between the supervisors in the home and host Member States;

14. convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un espace européen unique de paiement et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une approche paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances ("Solvency II") ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;
14. Agrees with the Commission on the necessity of removing barriers for the creation of a Single European Payment Area and of taking further action to open up the fragmented retail financial services markets (savings plans, mortgages, insurance and pensions) while ensuring the protection of consumers; underlines the importance of developing a pan-European approach to financial market regulation and supervision and recalls that it is necessary to review the rules on insurance solvency (Solvency II) as well of those concerning the discretionary powers of regulators in the case of cross-border mergers to avoid conflicts between the supervisors in the home and host Member States;

· le Bureau de la gestion des ressources humaines (à l’exception de la Division des relations de travail et des opérations de rémunération, de la Division de la gestion du risque (Ressources humaines), de la Division des pensions et avantages sociaux et de la Division de la planification de la rémunération);
· The Human Resources Management Office (except the Labour Relation and Compensation Operations Division, the Risk Management (Human Resources) Division, the Pension and Benefits Division, and the Compensation Planning Division);

Je tiens aussi à remercier les personnes suivantes qui représentaient le Conseil du Trésor du Canada: Mme Linda Gobeil, secrétaire adjointe, Division des relations du travail, Direction des ressources humaines; Mme Joan Arnold, directrice du Développement de la législation sur les pensions; M. Pierre Hamel, avocat général, Services juridiques; M. Paul Mercier, directeur, Analyse, recherche et rémunération, Conseil du Trésor; et M. Ken Monds, agent principal des pensions, Division des pensions.
As well, I want to thank the following individuals from the Treasury Board of Canada: Linda Gobeil, assistant secretary, labour relations division, human resources branch; Joan Arnold, director of legislation development; Pierre Hamel, general counsel, legal services; Paul Mercier, director, analysis, research and compensation; and Ken Monds, senior pensions officer, pensions division.

le Bureau de la gestion des ressources humaines (à l'exception de la Division des relations de travail et des opérations de rémunération, de la Division de la gestion du risque (Ressources humaines), de la Division des pensions et avantages sociaux et de la Division de la planification de la rémunération);
The Human Resources Management Office (except the Labour Relation and Compensation Operations Division, the Risk Management (Human Resources) Division, the Pension and Benefits Division, and the Compensation Planning Division);