Traduction de «Division des Subventions aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des Subventions aux municipalités
Municipal Grants Division

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

Division principale de l'Etablissement et de la Révision des subventions
Contributions Establishment and Review Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Tout paiement ou arrangement intervenu en vertu des présents règlements doit faire l'objet d'un rapport à la Division des subventions aux municipalités, du ministère des Finances.
7. Any payment or arrangement made under these regulations shall be reported to the Municipal Grants Division of the Department of Finance.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.

a) qui fait partie d'une propriété située dans une municipalité bénéficiaire d'une subvention en vertu de l'article 5 de la Loi sur les subventions aux municipalités (aux fins du calcul de la subvention); ou
(a) that is included in property in a municipality that receives a grant under section 5 of the Municipal Grants Act (for the purpose of computing the grant); or

Question n 169 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
Question No. 169 Mr. Jean Rousseau: With regard to the Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile: (a) how many private businesses have applied for repayable loans to date and what are these businesses; (b) what are the amounts of the repayable loans extended to private businesses to date, broken down by business; (c) how many business support organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (d) what are the amounts granted to business support organizations to date, broken down by business support organization; (e) how many non-profit organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (f) what are the amounts granted to non-profit organizations to date, broken down by organization; (g) how many municipalities and RCMs have applied for grants to date and what are these municipalities and RCMs; and (h) what are the amounts granted to municipalities and RCMs to date, broken down by municipality and RCM?

D. considérant que des procédures compliquées peuvent être un lourd fardeau pour les bénéficiaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, les ONG et les municipalités, qui ont besoin de financement de l'Union, et qu'en général, ces entités ne disposent pas des ressources financières et humaines, ni des compétences nécessaires pour demander et gérer avec succès les subventions de l'Union; que la Commission et les États membres sont invités à redoubler d'efforts pour rendre l'outil de cotation des risques ARACHNE opérationnel et plus facile à utiliser pour les autorités de gestion et les systèmes de contrôle de programmes opérationnels, qui doivent assurer un bon équilibre entre la simplification d'une part, et la détection et la prévention des irrégularités, notamment la fraude, de l'autre;
D. whereas complicated procedures can place a significant burden on beneficiaries, in particular small and medium-sized businesses, NGOs and municipalities, which are in need of EU funding, and whereas, in general, these entities do not have the financial and human resources, nor the expertise, to successfully apply for and manage EU grants; whereas the Commission and the Member States are invited to continue their efforts to make the ARACHNE risk-scoring tool operational and easier to use for the managing authorities and control systems of operational programmes, which need to ensure a proper balance between simplification on the one hand, and the detection and prevention of irregularities, including fraud, on the other;

34. soutient la recommandation de la Commission plaidant pour une plus forte impulsion dans le processus de décentralisation; plaide pour un rééquilibrage significatif entre le budget central et les budgets locaux afin de parvenir à cette décentralisation; souligne l'importance de la transparence, de l'objectivité et de l'impartialité dans le versement de subventions aux municipalités; exprime sa crainte que certaines municipalités ne rencontrent des difficultés financières, faute de capacités de gestion financière, et demande instamment au gouvernement de leur apporter une assistance technique appropriée, le cas échéant avec le soutien de la Commission;
34. Endorses the Commission's recommendation for stronger impetus to be given to the decentralisation process; calls for a significant rebalancing between central and local budgets to achieve this decentralisation; stresses the importance of transparency, objectiveness and impartiality in the distribution of grants to municipalities; expresses its concern that some municipalities will experience financial troubles due to lack of financial management capacities, and urges the government, where necessary with support from the Commission, to provide them with adequate technical assistance;

34. soutient la recommandation de la Commission plaidant pour une plus forte impulsion dans le processus de décentralisation; plaide pour un rééquilibrage significatif entre le budget central et les budgets locaux afin de parvenir à cette décentralisation; souligne l'importance de la transparence, de l'objectivité et de l'impartialité dans le versement de subventions aux municipalités; exprime sa crainte que certaines municipalités ne rencontrent des difficultés financières, faute de capacités de gestion financière, et demande instamment au gouvernement de leur apporter une assistance technique appropriée, le cas échéant avec le soutien de la Commission;
34. Endorses the Commission’s recommendation for stronger impetus to be given to the decentralisation process; calls for a significant rebalancing between central and local budgets to achieve this decentralisation; stresses the importance of transparency, objectiveness and impartiality in the distribution of grants to municipalities; expresses its concern that some municipalities will experience financial troubles due to lack of financial management capacities, and urges the government, where necessary with support from the Commission, to provide them with adequate technical assistance;

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.
In the few cases in which officials are unable to come to an agreement, the Minister of Public Works and Government Services (who is responsible for the Municipal Grants Act) has access to a panel of private sector experts, the Municipal Grants Review Committee, to help ensure that the grant amount is fair and respects the provisions of the Act.