Vertaling van "Division des Services à la Société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des Services à la Société
Corporate Division

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)
Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)

Division centrale d'informations policières | Division CRI | Service central d'informations criminelles
National Criminal Intelligence Division | National Criminal Intelligence Service

prestataire de services de télétraitement | société de services de télétraitement
remote computing service

Division des services à la référence et des services aux chercheurs
Reference and Researcher Services Division

Division des services à l'enfant et à la famille
Child and Family Services Division

société de services
services company [ business services(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) si, à un moment donné, une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent alinéa) régie par les lois d’une administration étrangère est divisée, en vertu de ces lois, en plusieurs sociétés non-résidentes et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions d’une autre société (appelée « nouvelle société » au présent alinéa), la société d’origine est réputée à ce moment avoir conféré à l’actionnaire un avantage égal à la valeur, à ce moment, des actions de la nouvelle société acquises par l’actionnaire, sauf dans la mesure où l’un des sous-alinéas (1)a.1)(i) à (iii) ou l’alinéa (1)b) s’applique à l’acquisition des actions.
(e) if a non-resident corporation (in this paragraph referred to as the “original corporation”) governed by the laws of a foreign jurisdiction is divided under those laws into two or more non-resident corporations and, as a consequence of the division, a shareholder of the original corporation acquires at any time one or more shares of another corporation (in this paragraph referred to as the “new corporation”), the original corporation is deemed at that time to have conferred a benefit on the shareholder equal to the value at that time of the shares of the new corporation acquired by the shareholder except to the extent that any of subparagraphs (1)(a.1)(i) to (iii) and paragraph (1)(b) applies to the acquisition of the shares.

Si les obligations prévues par la présente directive ne doivent pas être étendues aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés.
While the obligations set out in this Directive should not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these might, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate.

(24) Ces obligations devraient être étendues, au-delà du secteur des communications électroniques, aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage ou les magasins d'applications en ligne.
(24) Those obligations should be extended beyond the electronic communications sector to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services, application stores.

Si les obligations prévues par la présente directive ne doivent pas être étendues aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés.
While the obligations set out in this Directive should not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these might, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate.

(24) Ces obligations devraient être étendues, au-delà du secteur des communications électroniques, aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage ou les magasins d'applications en ligne.
(24) Those obligations should be extended beyond the electronic communications sector to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services, application stores.

Elle est PDG d'une grande société et lorsque cette dernière évalue si une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un poste d'administrateur, elle regarde si la personne a dirigé une division opérationnelle dans une grande société, a dû prendre des décisions à un niveau élevé de gestion concernant des projets ou la consolidation des services, ou a dirigé une société pendant une décision d'affaires importante.
She is the CEO for a major corporation, and when her corporation looks at the skill set for a board of directors position, it looks at whether a person has led an operational division in a major company, been required to make senior level decisions with regard to projects or consolidation of services, or led a company through a major business decision.

30. se félicite du modèle adopté par plusieurs divisions de la direction de la traduction, dans le cadre duquel les divisions sont scindées en équipes spécialisées correspondant aux domaines de compétence des commissions parlementaires; note que ce système a permis des gains de productivité; invite l'administration du Parlement à examiner si ce système pourrait être étendu à toutes les divisions du service de traduction;
30. Welcomes the model adopted by a number of divisions in the Translation Directorate, by which divisions are split into specialised teams reflecting the terms of reference of parliamentary committees; notes that this system has led to an increase in productivity; calls on the Parliament's Administration to examine whether this system could be extended to all divisions in the translation service;

La Commission européenne a autorisé le groupe belge Umicore, spécialisé dans les métaux précieux et les matériaux avancés, à acquérir la division métaux précieux de la société américaine OMG.
The European Commission has approved the acquisition by Umicore, the Belgian precious metals and advanced materials group, of the precious metals division of the US company OMG.

Catégorie 2. Assurer la cohérence réglementaire et l'application des règles du Traité aux services La proposition de directive pour un mécanisme de transparence pour les services de la Société de l'Information(7), adoptée par la Commission en juillet 1996, élargirait le champ d'application de la directive 83/189 (qui couvre des règles nationales affectant la libre circulation des marchandises) pour y inclure les réglementations nationales relatives aux nouveaux services de la Société de l'Information.
Readers wishing to receive copies of this Green Paper should send their request by fax to DGXV on Brussels 295.77.12. See IP/96/204 of 6.3.96 The proposed Directive for a Transparency Mechanism for Information Society Services7 put forward by the Commission in July 1996, would extend the scope of Directive 83/189 (which covers national rules affecting the free movement of goods) to include new Information Society services.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 20. à assurer le suivi, comme il convient, de la consultation déjà en cours sur les Livres verts intitulés "Vivre et travailler dans la société de l'information" [19] , "Nouveaux services audiovisuels", "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" [20] , "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur" [21] et "Les communications commerciales dans le marché intérieur" [22] ; 21. à analyser les entraves qui pourraient faire obstacle à la mise au point de nouveaux services de la société de l'information, notamment du commerce électronique ; 22. à analyser l'incidence des technologies de l'information et des communications sur la compétitivité de certains secteurs de l'industrie et à présenter des propositions concernant une initiative européenne visant à encourager l'utilisation des technologies de l'information et des communications, notamment à l'intention des PME ; 23. à intensifier la coopération internationale, notamment à aider les pays candidats à l'adhésion dans leur préparation à la société de l'information et à améliorer les communications avec d'autres régions, afin de promouvoir la société globale de l'information ; 24. à faire rapport au Conseil sur la position concurrentielle de l'industrie des technologies de l'information et des communications et sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la résolution de 1991 sur l'industrie des technologies de l'information et des communications.
IV. THE COUNCIL CALLS ON THE COMMISSION TO: 20. follow-up, as appropriate, the consultation already under way on the Green Papers "Living and working in the information society"[18] , New audiovisual services, "Copyright and related rights in the information society"[19] , "The legal protection of encrypted services"[20] and "Commercial communications in the internal market" [21] ; 21. analyze potential barriers to the development of new information society services, in particular electronic commerce; 22. analyze the impact of information and communications technologies on the competitiveness of industry sectors and submit proposals for a European initiative to stimulate the use of information and communication technologies, in particular for SMEs; 23. intensify international cooperation, in particular to assist the accession countries in their preparation for the information society and to improve communication with other regions, in order to promote the global information society; 24. report to Council on the competitive position of the ICT industry and the state of implementation of the 1991 Resolution on the ICT Industry.