Traduction de «Division de résolution des différends et de révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de résolution des différends et de révision
Resolution and Review Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, dans la déclaration qu'ils ont publiée à la fin de leur conférence de Halifax en septembre, les ministres ont parlé dans l'un des premiers paragraphes du renforcement du caractère administratif de la résolution des différends, contrairement à l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre, ou TILMA, qui prévoit une révision judiciaire.
In fact, in the statement coming out of the minister's meeting in Halifax, the September statement, in one of their opening paragraphs they really reinforce the administrative nature of resolving disputes contrary to the Trade, Investment and Labour Mobility Agreement, or TILMA, for example, that could go to judicial review.

Deuxièmement, il y a tout un processus de résolution des différends qui aboutit à la révision judiciaire.
Second, there is a whole dispute resolution process that ends up with judicial review.

En même temps, le gouvernement devrait réviser le mécanisme de résolution de différends entre le Canada et les États-Unis.
Simultaneously, the government should review its Canada-U.S. dispute resolution mechanism.

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

Sur la base de la priorité concernée du partenariat d’adhésion tel que révisé en 2003, la Commission suit les progrès réalisés par la Turquie vers la résolution de tout différend frontalier non encore réglé et d’autres problèmes connexes dans le cadre du dialogue politique.
(EN)On the basis of the relevant priority of the Accession Partnership as revised in 2003, the Commission monitors Turkey’s progress towards making every effort to resolve any outstanding border disputes and other related issues in the context of the political dialogue.

- (EL) Le Parlement européen a adopté la résolution sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne grâce aux voix du PPE-DE, des sociaux-démocrates, des libéraux et des autres forces politiques conservatrices, qui ont mis de côté les petits différends qui les séparaient et se sont unis pour soutenir l’objectif stratégique du traité de Lisbonne.
– (EL) The European Parliament adopted the resolution on the mid-term review of the Lisbon strategy with the vote of the PPE-DE, the social democrats, the liberals and other conservative political forces, who put any minor differences between them to one side and united on the strategic objective of the Lisbon treaty.