Traduction de «Division de la gestion des propriétés et du logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de la gestion des propriétés et du logement
Accommodation and Real Property Division

agent de logement à la gestion des propriétés
property management accommodation officer

condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale
condominium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services actuels de logement, d'approvisionnement en électricité et en eau, d'installations sanitaires et les services municipaux connexes continuent d'être offerts aux Inuit, compte tenu des mouvements de population, jusqu'à ce que le Canada et le Québec et l'administration régionale et les municipalités mettent sur pied un système unifié, comprenant le transfert aux municipalités de la gestion des propriétés et du logement.
The existing provision of housing, electricity, water, sanitation and related municipal services to Inuit shall continue, taking into account population trends, until a unified system, including the transfer of property and housing management to the municipalities, can be arranged between the Regional Government, the municipalities and Canada and Québec.

Villes et agglomérations durables || Améliorer l’accès à des transports sûrs et durables, y compris des transports publics abordables Pourrait inclure le transport, les nuisances sonores, la sécurité routière et l’accessibilité pour tous || Réduire le nombre d’habitants de bidonvilles en garantissant des logements sûrs, abordables et résilients et la sécurité de la propriété foncière Pourrait inclure le logement durable, la sécurité foncière || Améliorer la durabilité et l’accessibilité de l’aménagement des villes et du territoire et de sa mise en œuvre Pourrait inclure les plans d’aménagement urbain durables, la gestion intégrée des risques de catastrophe, la résilience urbaine et l’adaptation au changement climatique, les zones vertes urbaines et les interconnexions entre zones urbaines et rurales, ainsi que les environnements urbains accessibles || Améliorer la qualité de l’air Pourrait inclure les particules fines, l’ozone et la pollution de l’air intérieur et extérieur || ||
Sustainable cities and human settlements || Improve access to safe and sustainable transport including affordable public transport Could include transport, noise, road safety and accessibility for all || Reduce slum dwellers by ensure safe, affordable and resilient housing and land tenure security Could include sustainable housing, land tenure security || Improve sustainable, accessible urban and land planning and implementation Could include sustainable urban design plans, integrated disaster risk management, urban resilience and climate adaptation, urban green areas and urban-rural interlinkages, as well as accessible urban environments || Improve air quality Could include fine particulate matter and ozone and indoor and outdoor air pollution || ||

Deuxièmement, il est important que ceux des États membres qui sont obligés d’introduire la séparation de la production d’énergie de son transport puissent adopter l’un des trois modèles suivants: la plus grande division possible de la propriété, affecter la gestion du réseau à un opérateur indépendant, et l’option de conserver l’intégration de la production et du transport de l’énergie, mais seulement si les conditions garantissant que, dans la pratique, ces deux acteurs opéreront indépendamment sont remplies.
Secondly, it is important that particular Member States which are obliged to introduce separation of energy production from its transmission can adopt one of three models for this: the greatest possible division of ownership, handing over network management to an independent operator, and the option of retaining integration of production and transmission of energy, but only if conditions are met which ensure that these two parts of the business will in practice operate independently.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

D'abord, au sujet de ma propre région, dans la nation Stó:lõ—eh bien il y a peut-être, je ne sais pas, une vingtaine de réserves dans la région—il semble que les gens de ces réserves qui ont des certificats de possession, qui n'équivalent pas à la propriété en fief simple, mais confèrent effectivement à un particulier ou à une famille un certain contrôle sur un endroit donné de la réserve, semblent avoir un meilleur effet sur leur logement, leur entretien et les normes que ce n'est le cas pour ceux qui sont aux prises avec la gestion générale du logement.
One is that in my own area, in the Stó:lõ Nation there are probably, I don't know what, around 20 reserves in my area it seems like the people on those reserves who have certificates of possession, which is not like fee simple, but it does give a degree of control of an individual or a family over a geographic part of a reserve, seem to do better on their housing and the maintenance and the standards than those who are stuck with the general management of housing.

La proposition traite l’ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non-participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d’excellence d’un institut privé et d’un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.
The proposal will cover all the matters to be dealt with, including the following: the division of responsibilities between and the respective specific tasks of the Community and external project managers; intellectual property rights; rules on calls for proposals aimed at outside bodies issued by external managers; publication and dissemination of findings; the definition of the management costs to be reimbursed by the Commission or borne by participants; a simplified selection procedure to enable possible project sponsors to be given an initial indication regarding the likely eligibility of such applications as they might intend to submit; to foresee mechanisms to recognise in the following call for competition research projects already judged scientifically valid by the Commission and not financed for the shortage of financial resources; transparency in relation to non-participating bodies; advance publication of possible future calls for proposals; rules on co-partnership to ensure that, when a private and a public institute are co-partners in a network of excellence, the network is not funded twice over; and detailed financial arrangements for the participation of bodies from candidate and third countries in the various instruments.

La proposition traite l'ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels aux propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d'excellence d'un institut privé et d'un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.
The proposal will cover all the matters to be dealt with, including the following: the division of responsibilities between and the respective specific tasks of the Community and external project managers; intellectual property rights; rules on calls for proposals aimed at outside bodies issued by external managers; publication and dissemination of findings; the definition of the management costs to be reimbursed by the Commission or borne by participants; a simplified selection procedure to enable possible project sponsors to be given an initial indication regarding the likely eligibility of such applications as they might intend to submit; to foresee mechanisms to recognise in the following call for competition research projects already judged scientifically valid by the Commission and not financed for the shortage of financial resources; transparency in relation to non-participating bodies; advance publication of possible future calls for proposals; rules on co-partnership to ensure that, when a private and a public institute are co-partners in a network of excellence, the network is not funded twice over; and detailed financial arrangements for the participation of bodies from candidate and third countries in the various instruments.

La proposition traite l’ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels aux propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non-participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d’excellence d’un institut privé et d’un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.
The proposal will cover all the matters to be dealt with, including the following: the division of responsibilities between and the respective specific tasks of the Community and external project managers; intellectual property rights; rules on calls for proposals aimed at outside bodies issued by external managers; publication and dissemination of findings; the definition of the management costs to be reimbursed by the Commission or borne by participants; a simplified selection procedure to enable possible project sponsors to be given an initial indication regarding the likely eligibility of such applications as they might intend to submit; to foresee mechanisms to recognise in the following call for competition research projects already judged scientifically valid by the Commission and not financed for the shortage of financial resources; transparency in relation to non-participating bodies; advance publication of possible future calls for proposals; rules on co-partnership to ensure that, when a private and a public institute are co-partners in a network of excellence, the network is not funded twice over; and detailed financial arrangements for the participation of bodies from candidate and third countries in the various instruments.

Il faut tenir compte de nombreux enjeux dans l'élaboration d'une nouvelle politique de logement à l'intention des autochtones. En fait, ceux-ci passent de la propriété des lieux et du financement à la participation des autochtones à la construction ainsi qu'à l'entretien et à la gestion des projets de logement (1755) Même si des groupes autochtones tels que l'Assemblée des Premières nations et les Inuit souhaitent une intervention rapide, ils reconnaissent néanmoins la nécessité de collaborer avec le gouvernement et le secteur privé afin de trouver des solutions rentables à la situation déplorable du logement.
Many issues need to be addressed in devising a new aboriginal housing policy, everything from ownership and financing to aboriginal involvement in construction, maintenance and management of the housing (1755) While aboriginal groups such as the Assembly of First Nations and the Inuit would like to see action taken quickly, they too acknowledge the need to work co-operatively with government and the private sector to develop viable solutions to this serious housing problem.

À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.
In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.