Vertaling van "Division de la déclaration du fret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de la déclaration du fret
Cargo Reporting Division

déclaration de chargement [ déclaration de fret ]
freight declaration

Système de traitement des déclarations de fret et de perception
Cargo Entry Processing and Collection System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une action est engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant plusieurs divisions différentes, la division première saisie est compétente pour l'intégralité de l'affaire et toute division saisie ultérieurement déclare l'action irrecevable conformément au règlement de procédure.
In case an action between the same parties on the same patent is brought before several different divisions, the division first seized shall be competent for the whole case and any division seized later shall declare the action inadmissible in accordance with the Rules of Procedure.

Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité du dessin ou modèle industriel
Decision of the Cancellation Division: declaration of invalidity of the design.

Lorsque l’inspection/filtrage de fret ou de courrier aérien est réalisée par les soins ou pour le compte de l’autorité compétente dans le pays tiers, l’ACC3 recevant ce fret ou courrier aérien de l’entité doit déclarer ce fait dans son programme de sûreté et préciser les modalités selon lesquelles un contrôle adéquat est assuré.
Where screening of air cargo or mail is performed by or on behalf of the appropriate authority in the third country, the ACC3 receiving such air cargo or air mail from the entity shall declare this fact in its security programme, and specify the way adequate screening is ensured.

«service de fret international», un service de transport dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un État membre; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière;
‘international freight service’ means a transport service where the train crosses at least one border of a Member State; the train may be joined and/or split and the different sections may have different origins and destinations, provided that all wagons cross at least one border;

Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres, en accord avec leurs autorités judiciaires nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, devraient prendre les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les aéronefs de fret en provenance d'Iran, à l'exception des aéronefs transportant à la fois des passagers et du fret.
In accordance with the European Council Declaration, Member States, in accordance with their national legal authorities and legislation and consistent with international law, in particular relevant international civil aviation agreements, should take the necessary measures to prevent the access to the airports under their jurisdiction of all cargo flights from Iran with the exception of mixed passengers and cargo flights.

L'aptitude au roulement lorsqu'un incendie est déclaré à bord est demandée pour les motrices de traction marchandises ou wagons de fret (outre les spécifications de la STI RST RC wagons de fret) même si l'objectif consistant à sortir le train du tunnel s'applique également aux trains de fret.
No specific running capability with a fire on board is requested for freight traction units or wagons (in addition to the specifications of CR RST TSI freight wagons) although the objective of bringing the train out of the tunnel also applies to freight trains.

À mes yeux, c’est au contraire ce qui n’apparaît pas dans la déclaration qui démontre l’existence d’une profonde division entre les gouvernements - et j’insiste bien, entre les gouvernements - en ce qui concerne le futur de l’Europe, une division qui ne présage rien de bon pour le travail qui vous attend, Madame la Chancelière, dans les prochains mois.
Rather, in my opinion, it is that which has been omitted from the declaration in question that demonstrates the existence of a deep division among governments – I must emphasise, among governments – as regards the future of Europe, a division that does not bode well for the work ahead of you, Chancellor, in the next few months.

B. considérant que les transports maritimes sont jusqu'à présent divisés en deux grandes catégories: a) les lignes régulières et b) les services de tramp, c'est-à-dire les dessertes non programmées, et que la première catégorie, celle des lignes régulières, est organisée depuis 1875 en un système de conférences maritimes, tandis que la seconde fonctionne de manière non programmée, les taux de fret étant librement négociés en fonction de l'offre et de la demande,
B. whereas maritime transport has so far fallen into two major categories: (a) the liner services market, i.e. scheduled services and (b) the market in international tramp vessel services, i.e. non-scheduled services, and whereas the first category of liner services has since 1875 been organised according to the system of liner conferences, while the second category operates in a non-scheduled manner and freight rates are freely negotiated according to supply and demand,

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.