Traduction de «Division de coopération avec les sources de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de coopération avec les sources de financement
Division for Co-operation with Funding Sources

Division du commerce, du financement du développement, et de la coopération et intégration économiques
Trade, Development Finance, Economic Cooperation and Integration Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'effet de levier escompté de l'instrument de prêt (défini comme le financement total, c'est-à-dire le financement de l'Union plus les contributions des autres sources de financement, divisé par la contribution financière de l'Union) doit se situer entre 6 et 15, selon le type d'opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires, instrument d'emprunt utilisé).
The expected leverage of the Debt Instrument — defined as the total funding (i.e. Union contribution plus contributions from other financial sources) divided by the Union contribution — shall be expected to range from 6 to 15, depending on the type of operations involved (level of risk, target beneficiaries, and the debt financing concerned).

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;
34. Considers that SMEs in Europe are very dependent on bank financing and that this increases their vulnerability; notes that there are real benefits in new forms of funding through innovative programmes and non-banking routes such as peer-to-peer loans, crowd funding, cooperative business models, microcredit and other tools which can provide vital investment for SMEs in order to create new jobs; considers that new forms of funding could be beneficial for young, dynamic companies that have problems accessing more traditional sources of funding because they are so new; welcomes the fact that the Commission acknowledges the potential of alternative sources of financing for starting up and taking over SMEs and that it is investigating the scope for providing a framework for, and supporting, these approaches; calls on the Commission to investigate how these sources of funding could be further leveraged to help micro-enterprises and SMEs, and to address the needs for regulation, education and research in this field; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for projects with alternative financing, particularly in regions where the conventional economy cannot sufficiently meet specific economic and social needs;

Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement.
To ensure such impact, the principle of differentiation should be applied, not only at the level of fund allocation, but also at the level of programming, to ensure that bilateral development cooperation targets partner countries most in need, including fragile States and States with high vulnerability, and with limited capacity to access other sources of financing to support their own development.

38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;
38. Welcomes the fact that, on the basis of successful experiences from the previous round of funding, Member States are seeking to enhance the leveraging of private sector funding in order to open up alternative sources of funding to complement traditional financing methods; stresses that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of financial instruments can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance and guarantee an important financing stream for strategic regional investments; highlights, therefore, the importance of setting out clear rules for using innovative financial instruments, such as loans, guarantees and equity investments, as complements to grants in order to encourage cooperation between enterprises, public sector organisations and educational institutions;

Les objectifs sont d'exploiter les synergies entre les initiatives nationales et de l'Union, en établissant des partenariats entre les décideurs politiques, les organismes de financement ou les groupes consultatifs concernés (par exemple l'ESFRI, le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (e-IRG), les organismes de l'EIROforum et les autorités publiques nationales), de développer les complémentarités et la coopération entre les infrastructures de recherche et les activités relevant d'autres politiques de l'Union (telles que les politiques régionales, de cohésion, industrielle, de santé, de l'environnement, de l'emploi et du développement) et de veiller à la coordination entre les différentes sources de financement à l'échelon de l'Union.
The aims are to exploit synergies between national and Union initiatives by setting up partnerships between relevant policy makers, funding bodies or advisory groups (e.g. ESFRI, e-Infrastructure Reflection Group (e-IRG), EIROforum organisations, and national public authorities), to develop complementarities and cooperation between research infrastructures and activities implementing other Union policies (such as regional, cohesion, industrial, health, environment, employment, or development policy), and to ensure coordination between different Union funding sources.

53. rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste qui continuent d'être perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);
53. Reiterates its condemnation, in the strongest terms, of the continuing terrorist violence by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by all other terrorist organisations; expresses its full solidarity with Turkey in this regard and with the families of the many victims of terrorism; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and organised crime as a source of financing of terrorism; calls on Turkey to adopt a data protection law so that a cooperation agreement can be concluded with Europol, and judicial cooperation with Eurojust and the EU Member States can be further developed; takes the view that the assignment of a Turkish police liaison officer to Europol would help improve bilateral cooperation; welcomes the adoption of legislation on the financing of terrorism in line with the Financial Action Task Force (FATF) recommendations;

55. rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);
55. Reiterates its condemnation, in the strongest terms, of the terrorist violence committed by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by all other terrorist organisations; expresses its full solidarity with Turkey in this regard and with the families of the many victims of terrorism; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and organised crime as a source of financing of terrorism; calls on Turkey to adopt a data protection law so that a cooperation agreement can be concluded with Europol, and judicial cooperation with Eurojust and the EU Member States can be further developed; takes the view that the assignment of a Turkish police liaison officer to Europol would help improve bilateral cooperation; welcomes the adoption of legislation on the financing of terrorism in line with the Financial Action Task Force (FATF) recommendations;

4. juge essentiel que la Commission fasse en sorte que l'instrument soit suffisamment financé; suggère que le financement soit assuré par la partie de l'instrument de financement de la coopération au développement prévue pour les activités ne relevant pas de l'APD dans les programmes thématiques, complétée par les crédits disponibles sur les lignes budgétaires 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05; considère, compte tenu du champ thématique et géographique de cet instrument, que ces ressources devraient être complétées, au départ, en faisant appel à l'instrument de flexibilité ainsi qu'à d'autres sources; estime qu'ensuite, dans le contexte de la révision à mi-parcours, la Commission devrait envisager des sources de financement de type davantage permanent du cadre financier pluriannuel;
4. Considers it crucial that the Commission ensures that the instrument is adequately financed; suggests that the funding be drawn from the share under the DCI earmarked for non-ODA activities in thematic programmes, supplemented by the funds available under budget lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05; is of the view that, given the thematic and geographical breadth of this instrument, those funds should be supplemented initially by recourse to the Flexibility Instrument as well as from other sources; believes that, subsequently, in the context of the Mid-term Review, the Commission should consider sources of more permanent funding of the Multiannual Financial Framework;