Traduction de «Division Attribution des Indemnités de santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division Attribution des Indemnités de santé
Sickness Benefits Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique connus sous les noms de Division de la prévention de la violence familiale, Bureau des enfants et les programmes connexes de Grandir ensemble, Programme d’action communautaire pour les enfants, Recherche et développement en matière de HIV et de SIDA et Programme de recherches sur l’autonomie des aîné(e)s, qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, is pleased hereby to transfer to the Department of National Health and Welfare the control and supervision of those portions of the public service in the Social Service Programs Branch of the Department of Employment and Immigration known as the Family Violence Prevention Division, the Children’s Bureau and attendant Brighter Futures programs, the Community Action Program for Children, HIV/AIDS Research and Development and the Seniors Independence Research Program.