Traduction de «Dividendes non réclamés et avoirs non répartis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dividendes non réclamés et avoirs non répartis
Unclaimed Dividends and Undistributed Assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rendement que rapporteraient à la banque les actions que nous aurions contribuées en tant qu'avoir, puisé à même les bénéfices non répartis de Gulf and Fraser, serait reversé sous forme de dividendes au conseil d'administration de la coopérative qui pourrait alors s'en servir dans sa communauté pour appuyer les causes choisies par lui.
The returns the bank would earn from the shares we would have put in as equity from our retained earnings of the Gulf and Fraser would be paid back in a form of dividends to the co-operative board to use in their community for the causes they want to support.

Lorsque plusieurs procédures relatives aux avoirs d’un débiteur ont été introduites, le règlement prévoit que les dividendes des biens sont répartis entre les diverses procédures afin de garantir un traitement égal de l’ensemble des créanciers.
Where several proceedings have been opened in relation to the debtor's assets, the law requires that the distribution of proceeds has to be coordinated between the different proceedings, to ensure all creditors receive equal treatment.