Vertaling van "Dividende versé à des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dividende versé à des sociétés
intercorporate dividend

dividende versé par une filiale à sa société-mère
inter-company dividend

acompte sur dividendes versés
interim dividend paid

actions de dividendes émises par les sociétés anonymes
dividend shares issued by limited liability companies

dividende non versé
unpaid dividend

compagnie de logement à dividendes limités [ société immobilière à dividendes limités ]
limited-dividend housing company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.1) Malgré le paragraphe (2), le dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui serait, sans le présent paragraphe, un dividende en capital est réputé, pour l’application de la présente loi — à l’exception de la partie III et sauf pour le calcul du compte de dividendes en capital de la société — reçu par l’actionnaire et versé par la société comme dividende imposable, et non comme dividende en capital, et l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à ce dividende si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à recevoir ce dividende.
(2.1) Notwithstanding subsection 83(2), where a dividend that, but for this subsection, would be a capital dividend is paid on a share of the capital stock of a corporation and the share (or another share for which the share was substituted) was acquired by its holder in a transaction or as part of a series of transactions one of the main purposes of which was to receive the dividend,

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle
A Member State may not exclude from a tax exemption dividends paid by nationally established companies to an investment fund established in a non‑Member State if there exists between the two States an obligation of mutual administrative assistance

Ce dernier s’adresse à la Cour de justice pour savoir notamment si le droit de l’Union s’oppose à une législation fiscale nationale en vertu de laquelle les dividendes versés par des sociétés établies dans l’État membre en cause au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération fiscale.
That court seeks a ruling from the Court of Justice on, inter alia, the question whether EU law precludes tax legislation under which dividends paid by companies established in that Member State to an investment fund established in a non-Member State cannot qualify for the tax exemption.

La Cour estime que, s’agissant d’une législation fiscale qui retient comme critère de distinction principal le lieu de résidence des fonds d’investissement et qui, de ce fait, entraîne la perception ou non d’une retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés polonaises, les fonds d’investissement non-résidents se trouvent dans une situation objectivement comparable à ceux dont le siège est situé sur le territoire polonais.
The Court considers that, with regard to tax legislation which adopts as the main distinguishing criterion the place of residence of investment funds, according to which criterion tax is or is not deducted at source on dividends paid to them by Polish companies, non‑resident investment funds are in a situation which is objectively comparable to that of investment funds whose registered office is situated in Poland.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

La BCE a formulé trois recommandations pour les dividendes versés en 2016 au titre de l’exercice 2015:
The ECB issued 3 recommendations for dividends paid out in 2016 for the financial year 2015:

4. Le rapport semestriel contient au moins les renseignements prévus au schéma B, sections I à IV, de l’annexe I. Lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées indiquent le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.
4. The half-yearly report shall include at least the information provided for in Sections I to IV of Schedule B of Annex I. Where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed.

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.
Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.

La présente communication examine la question de l'imposition des dividendes perçus par les particuliers investisseurs en portefeuille, sachant que ce cas de figure est celui qui pose concrètement le plus de problèmes (l'imposition des dividendes perçus par les sociétés étant en grande partie couverte par la directive « mères-filiales »).
This Communication looks at the taxation of dividends paid to individual portfolio investors since this is an area where there are the greatest problems (taxation of dividends paid to companies is largely governed by the Parent Subsidiary Directive).