L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national prélevant un impôt sur
la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un
dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours de laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société dist
...[+++]ribue à nouveau un dividende au cours de l’année où elle le perçoit?Must Article 4(3) of Directive 2011/96/EU be interpreted as precluding national legislation under which a tax is levied on
the distribution of dividends if that legislation has the effect that, in the c
ase where a company distributes a received dividend in a year subsequent to the year in which it received that dividend itself, it is taxed on a portion of the dividend which exceeds
the threshold laid down in the aforementioned Arti
...[+++]cle 4(3) of the Directive, whereas that is not the case if that company redistributes a dividend in the year in which it receives it?