Traduction de «Dividende de source domestique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dividende de source domestique
domestic-source dividend

dividende de source étrangère
foreign-source dividend

Etat de la source des dividendes
source country of dividends

impôt retenu à la source sur les dividendes
withholding tax on dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est particulièrement vrai dans les pays de la cohésion, qui ne satisfont qu'une faible partie de leurs besoins énergétiques par des sources domestiques et qui importent 80% de ce qu'ils consomment ou même plus (Graphique 1.10).
This is particularly the case in the Cohesion countries, which meet only a small part of their energy needs from domestic sources, importing 80% or more of what they consume (Graph 1.10).

Dans l'ordre juridique espagnol, le traitement fiscal des dividendes de source étrangère (c’est-à-dire les dividendes versés par une société non résidente à une société espagnole) est moins favorable que celui appliqué aux dividendes de source domestique (qui sont distribués par des sociétés résidentes en Espagne).
Under the Spanish provisions, the tax treatment for foreign-sourced dividends (i.e. dividends distributed by a non-resident company to a Spanish company) is more burdensome than the one applied to domestic-sourced dividends (i.e. dividends distributed by companies resident in Spain).

Dans d'autres cas, les avantages fiscaux sont accordés aux dividendes de source domestique, mais pas aux dividendes de source étrangère.
In other cases, the tax advantage foreseen for domestic-sourced dividends is not available for foreign-sourced dividends.

Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' article 56 du traité CE
If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.

La Commission estime que l'analyse de cette jurisprudence permet de tirer des conclusions fondamentales au sujet de la conception des systèmes d'imposition: les États membres ne peuvent pas imposer les dividendes entrants ou sortants plus lourdement que les dividendes domestiques.
The Commission considers that an analysis of this case law allows some fundamental conclusions to be drawn about the design of the taxation systems: Member States cannot levy higher taxes on inbound dividends than on domestic dividends.

Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.
In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.

Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investissements mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.
This means those measures which favour domestic companies or which discourage investment in other Communty countries (for example, more favourable tax treatment of domestic-source dividends than of foreign-source dividends); - setting a minimum corporation tax rate of 30% and laying down common rules for determining a minimum tax base in order to prevent Member States from engaging in excessive competition to attract mobile investment, which tends to erode the tax base throughout the Community.

Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).
Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.

En outre, la Commission veillera à ce que les conventions conclues par les Etats membres avec des pays-tiers respectent strictement les règles de non-discriminations du Traité et l'acquis communautaire résultant des directives adoptées en 1990. - La Commission propose d'entamer un dialogue avec les Etats membres au sujet de la neutralité du traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique, afin d'éviter que les premiers ne soient soumis à une fiscalité plus lourde.
It will further ensure that agreements concluded by Member States with non-member countries are in strict accordance with the non-discrimination rules in the Treaty and with the established Community arrangements arising from the Directives adopted in 1990. - The Commission proposes to initiate discussions with the Member States on the subject of neutrality of treatment as between foreign-source and domestic-source dividends with a view to preventing the former from being taxed more heavily.