1. Le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES lorsque le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et lorsque le produit de l'investissement n'est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement aux créanciers.
1. The Board of Directors may decide, by simple majority, to distribute a dividend to the ESM Members where the amount of paid-in capital and the reserve fund exceed the level required for the ESM to maintain its lending capacity and where proceeds from the investment are not required to avoid a payment shortfall to creditors.