Traduction de «Diversité de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diversité de la réglementation | fragmentation de la réglementation | fragmentation réglementaire
regulatory fragmentation

diversité de distance | diversité d'emplacement | diversité d'espace | diversité spatiale | réception par antennes multiples
site diversity | space diversity

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

formation sur la diversité [ formation en matière de diversité | formation sur la diversité en milieu de travail ]
diversity training

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

biodiversité [ diversité biologique | diversité des espèces ]
biodiversity [ species diversity ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Les dimensions de la diversité dans les entreprises canadiennes : rentabilisation de la diversité ethnoculturelle
Dimensions of diversity in Canadian business: building a business case for valuing ethnocultural diversity

Groupe spécial d'experts de la diversité biologique [ Groupe de travail spécial d'experts de la diversité biologique ]
Ad Hoc Working Group of Experts on Biological Diversity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. se félicite de la diversité des modèles d'entreprise; met en avant la nécessité de refléter cette diversité dans la réglementation et la surveillance en tenant pleinement compte de la nature, de la taille, du niveau de risque et de la complexité des entités à l'étude, pour autant que les principes de concurrence équitable et de surveillance efficace soient respectés; rappelle que la diversité des moyens de financement est un atout;
21. Welcomes the diversity of business models; calls for the need to reflect this diversity in regulation and supervision fully taking into account the nature, size, riskiness and complexity of the entities under consideration, provided that the principles of fair competition and effective supervision are met; recalls that diversity in funding means is a strength;

La mise en œuvre efficace du présent règlement contribuera également à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs, conformément aux dispositions de la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommée «convention»).
The effective implementation of this Regulation will also contribute to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components, in accordance with the provisions of the Convention on Biological Diversity (the ‘Convention’).

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.
However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.

5. estime que la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs et rend plus difficile l'utilisation des ressources communes de l'Union européenne, mais offre également la possibilité de faire jouer la concurrence en matière de protection des consommateurs;
5. Believes that the different laws, regulations and administrative practices in the Member States cause uncertainty and lack of transparency for both service providers and consumers and make the use of the EU's common resources more difficult, but also provide an opportunity for competition in consumer protection;

Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.
While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.

Compte tenu en particulier de la diversité du secteur des ovins et des caprins dans la Communauté, le règlement (CE) no 999/2001 tel qu’il a été modifié par le règlement (CE) no 727/2007 a accordé aux États membres la possibilité d’appliquer des politiques différentes, conformément au règlement (CE) no 727/2007, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur dans les différents États membres.
In particular, taking into account the fact that the sector for ovine and caprine animals is different across the Community, Regulation (EC) No 999/2001, as amended by Regulation (EC) No 727/2007, introduced the possibility for Member States to apply alternative policies, as laid down in Regulation (EC) No 727/2007, depending on the specific characteristics of the sector in each Member State.

16. estime que la convention doit prévoir un mécanisme simple, unique et contraignant de règlement des différends, afin de développer, au sein du droit international, une jurisprudence sur la diversité culturelle;
16. Believes that the Convention must provide for a simple, single, binding mechanism for settling disputes, in order to develop, in international law, case-law relating to cultural diversity;

1. accueille favorablement les plans d'action en faveur de la diversité biologique, en tant que premier pas, mais estime que les mesures annoncées sont insuffisantes et doivent être complétées et renforcées dans le cadre des prochaines réformes de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et des règlements des Fonds structurels, ainsi que par la mise en œuvre de plans d'action supplémentaires pour d'autres secteurs clés, tels que les forêts, pour permettre d'atteindre l'objectif consistant à mettre fin à la tendance actuelle à la perte de la diversité biologique, qui a été fixé dans la stratégie de développement durable de l'UE;
1. Welcomes the Biodiversity Action Plans as a first step but considers that the measures announced are insufficient and should be complemented and enhanced in the context of the forthcoming reforms of the common agriculture policy, the common fisheries policy and the Structural Funds regulations and by developing additional action plans for other key sectors such as forests in order to achieve the objective of halting the current trends of biodiversity loss set in the EU Sustainable Development Strategy;

considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agents concernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n° 2074/92 du Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), adopté à titre conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), sans préjudice du respect des obligations contractées et des engagements pris au titre dudit règlement;
Whereas, in order to make full use of the experience gained in this area and in the interests of simplification and clarification with a view to ensuring the legal certainty of producers and other parties concerned, the basic rules of the extended scheme should be laid down in a separate regulation, their scope and diversity should be reduced and Council Regulation (EEC) No 2074/92 of 30 June 1992 establishing an additional levy on the milk and milk-products sector (4), adopted as an interim measure by the Council, and Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 laying down general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk-products sector (5), should both be repealed, without prejudice to the obligations and undertakings entered into under the said Regulation;