Traduction de «Divers montants non utilisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divers montants non utilisés
sundry lapsed amounts

machine utilisant divers supports d'enregistrement magnétique
machine using various magnetic recording media

appareil utilisé pour la préparation | de divers clichés ou cylindres d'impression | par procédé photographique
camera used for composing and preparing printing plates and cylinders by photographic means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.
The method of calculation of the daily amount used to determine the lump-sum fine is very similar to that for determining the daily rate of penalty payments. That method consists of multiplying a standard flat-rate amount by a coefficient for seriousness and multiplying the result obtained by a fixed factor per country (the ‘n’ factor), which factor indicates both the payment capacity of the Member State at issue and the number of votes allocated to that Member State in the Council.

Plus de flexibilité pour l'utilisation et la mobilisation des instruments (montant annuel, paiements correspondants, report illimité des montants non utilisés) afin de disposer de moyens suffisants et de plus de flexibilité en cas d'événements imprévus
More flexibility for their use and mobilisation (annual amount, corresponding payments, unlimited carry-over of unused amounts), with a view to have sufficient resources and flexibility to cope with all underlying unforeseen events

Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi 16/2007 du 4 juillet 2007, ont en outre précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participation versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) une réserve indisponible d’un montant similaire ait été constituée;
The amendments made to this provision subsequent to the initiating Decision and brought in by Act No 16/2007 of 4 July 2007, also clarified that if condition (ii) was not met, the price paid used for calculating the goodwill will be the price paid for the share acquired by a related company to the unrelated seller and also required that (iii) a similar amount has been allocated to an indivisible reserve.

– de permettre aux États membres qui le souhaitent de transférer les montants non utilisés relevant des articles 68 et 68 bis sous le second pilier et, en ce cas, de les utiliser sans recourir à un cofinancement, au titre d'un renforcement de leurs programmes de développement rural, de façon à compenser la réduction des montants transférés sous le second pilier, par suite de l'abaissement de la taxe de modulation qu'il est proposé de mettre en place comme solution alternative à la proposition de la Commission;
- to allow the possibility (for Member States which so desire) to transfer unused amounts relating to Articles 68 and 68a to the second pillar, in which case the Member States would be able to use those amounts (without resorting to co-financing) in order to strengthen their rural-development programmes, thereby compensating for the reduction in transfers to the second pillar which stems from the reduction in the modulation rate proposed as an alternative to the Commission proposal;

Divers matériaux sont utilisés dans les compartiments pour assurer les fonctions suivantes: absorber l'urine et les fèces, et faciliter ainsi le nettoyage; permettre à l'animal de réaliser certains comportements spécifiques tels que fouiller, creuser ou s'enterrer; constituer une surface confortable et souple ou une zone d'abri pour le repos; permettre à l'animal de construire un nid pour la reproduction.
Various materials are commonly placed into the animal enclosure to serve the following functions: to absorb urine and faeces, and thus facilitate cleaning; to allow the animal to perform certain species-specific behaviour, such as foraging, digging or burrowing; to provide a comfortable, yielding surface or secure area for sleeping; to allow the animal to build a nest for breeding purposes.

7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;
7. Calls yet again on the budgetary authority to establish budget forecasts ensuring that the amounts entered in the draft budget reflect real requirements in Parliament's various policies; asks the authorising officers by delegation to state clearly in their annual activity reports the annual appropriations received, commitments entered into, payments made and unused amounts; furthermore calls on authorising officers by delegation to set out the reasons - as has already occurred to some extent - why budget appropriations have not been fully utilised;

7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;
7. Calls yet again on the budgetary authority to establish budget forecasts ensuring that the amounts entered in the draft budget reflect real requirements in Parliament’s various policies; asks the authorising officers by delegation to state clearly in their annual activity reports the annual appropriations received, commitments entered into, payments made and unused amounts; furthermore calls on authorising officers by delegation to set out the reasons - as has already occurred to some extent - why budget appropriations have not been fully utilised;

2) l'emploi couvre également un certain nombre de cas dans lesquels les intéressés ne sont pas censés travailler du tout, par exemple des personnes qui ont été licenciées mais continuent de recevoir divers montants de leur ancien employeur pendant une période déterminée.
2. employment includes also some cases in which the persons involved are not expected to work at all, e.g. persons dismissed but receiving for some period payments from their former employer.

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) nº 766/68 définit les modalités de calcul de la restitution octroyée pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE ; qu'au cours d'un même mois, divers montants de base de la restitution peuvent être successivement appliqués aux produits en cause ; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le texte dudit article,
Whereas Article 8 of Regulation (EEC) No 766/68 lays down detailed rules for calculating the refund on the products listed in Article 1 (1) (d) of Regulation No 1009/67/EEC ; whereas several basic amounts of the refund may be applied successively to the products in question in any one month ; whereas that Article should therefore be amended;